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Les interventions de Gérard Delfau sur ce dossier
3 amendements trouvés
04/12/2007 — Amendement N° II-76 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 48 septies (Non soutenu)
M. Delfau
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de montagne, il est minoré d'une partie de leur dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°)...
04/12/2007 — Amendement N° II-75 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 48 septies (Non soutenu)
M. Delfau
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les troisième (1°) et cinquième (3°) alinéas de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ». II. - Après le sixième alinéa (4°) du même article, il est inséré un alinéa ains...
26/11/2007 — Amendement N° I-221 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Delfau, Mouly, Laffitte, Fortassin
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le V de l'article 779 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué, en cas de succession ou de donation, un abattement de 7 500 euros au bénéfice du conjoint d...
