Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons cet après-midi au Sénat proroge l'application de l'état d'urgence et donne aux préfets pouvoir de couvre-feu, d'assignation à résidence, de perquisition de nuit et de jour, sans autorisation du juge. Et cette liste n'est pas limitative...

Or, si les désordres publics ont été graves et demeurent préoccupants, les forces républicaines de sécurité, la police et la gendarmerie - à qui je veux rendre hommage - maîtrisent la situation sur la quasi-totalité du territoire. Les maires des communes concernées font preuve d'un sang-froid et d'une disponibilité admirables. Un peu partout, d...

Comment expliquer de tels errements ? Ces événements navrants et condamnables ont pour origine une série de décisions politiques qui se sont révélées catastrophiques, à tel point que M. le Premier ministre a dû hier faire machine arrière sur la plupart d'entre elles. Je ne peux les énumérer toutes. Je rappellerai seulement que la police de pr...

... mais le Gouvernement ne veut pas l'entendre. Les missions des polices municipales ont été détournées : celles-ci sont désormais devenues des forces supplétives, éloignées du travail de terrain. Le financement des associations d'éducation et d'insertion des jeunes a brutalement diminué. Les emplois-jeunes, qui constituaient un encadrement...

Depuis 2002, cette politique a affaibli les mécanismes d'intégration et créé un vif sentiment d'injustice dans certaines parties du territoire, et pas seulement dans les banlieues : les maires de mon département partagent très largement le sentiment d'être abandonnés au profit des territoires riches.

À ces mesures inégalitaires s'ajoute une gestion hasardeuse de l'ordre public. Le ministère de l'intérieur est à la limite de la provocation permanente, ...

M. Gérard Delfau. Là où il faudrait associer travail de fourmi et discrétion, générosité et fermeté, calme, détermination sans faille vis-à-vis des délinquants et respect des communautés en difficulté, on enchaîne les déplacements à grand spectacle et l'on égrène des mots chargés de mépris, qui sont autant de balles.

M. Gérard Delfau. L'échec est patent. Il est lourd de conséquences. Et le propos introductif de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ne peut pas changer la réalité : depuis 2002, la situation s'est considérablement aggravée.

Évidemment, loin de moi l'idée que les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 seraient les seuls responsables du délitement de notre pacte républicain. En revanche, ils ont imprudemment créé les risques d'un embrasement auquel, heureusement, la population fait aujourd'hui obstacle avec sang-froid. Quoi qu'il en soit, la prorogation de l...

Quelle que soit la sévérité du jugement que je porte sur la situation actuelle, il va de soi que je suis prêt, sur ces sujets sensibles, à soutenir toute initiative qui irait dans le sens d'un rassemblement, en dehors des clivages politiques. Mais, pour l'heure, avec mes amis radicaux de gauche, dont la valeur principale, depuis les débuts de ...

Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux. En écoutant les déclarations de M. le Premier ministre, les vôtres à l'instant, monsieur le garde des sceaux, celles, tout à l'heure, de M. le rapporteur, et celles, beaucoup plus excessives, de M. le ministre de l'intérieur, ...

... je suis frappé par le fait suivant : alors que le Gouvernement veut nous faire voter une loi d'exception, il ne cesse, dans le même temps, d'expliquer que celle-ci ne sera pas appliquée parce qu'elle n'est pas nécessaire.

M. Gérard Delfau. Il y a là une contradiction qui suscite un doute, voire de la suspicion, monsieur le garde des sceaux, quant à vos motivations réelles !