Financement de la sécurité sociale pour 2011

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du VII de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret harmonise les conditions d’octroi et de prise en charge de l’allocation de cessation anticipée d’activité d...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 422-6 ainsi rédigé : « Art. L. 422-6 - Des conventions, soumises à l'avis préalable de l'autorité administrative, sont conclues entre les organismes de sécurité sociale compétents et les servi...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé au sens des articles L. 82...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : I. - La première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Le taux de cette contribution est fixé à 14 % lorsqu’elle est due sur les options mentionnées au I et à 10 % lorsqu’elle est due sur les actions mentionnées au I. » I...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le deuxième alinéa de l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale par les mots : «, ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus moyens corre...

Alinéa 6 Remplacer les références : 1° à 4° par les références : 1°, 3° et 4° Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de transférer le déficit de la branche AT-MP des années 2009 et 2010 à la Cades. D’une part, ce ne serait pas de bonne gestion pour une branche qui est conçue de façon à subvenir elle-même à ses besoins. D’autre part, dès 20...