Financement de la sécurité sociale pour 2011

Au préalable, madame la secrétaire d'État, je tiens à vous saluer, à vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle, que vous avez fréquenté voilà peu, et à vous dire tout le plaisir que nous avons de vous retrouver. Mme le rapporteur voudra bien me pardonner mes propos, mais je crains que l’adoption de ces amendements de suppression n’ait des...

Nos différentes interventions, mes chers collègues, ont permis de mettre en lumière l’action des pharmaciens sur le terrain. Pour ce qui me concerne, j’ai une expérience de pharmacien d’environ vingt-six ans. Même si le fait de porter des médicaments était auparavant interdit, les professionnels le faisaient tout de même pour rendre service. ...

Cet amendement tend à renforcer le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Or, une réforme vient juste d’être votée précisément pour renforcer le caractère incitatif de la tarification. Dans ces conditions, imposer une nouvelle réforme ne me paraît pas tout à fait opportun, mon cher collègue. La comm...

Cet amendement vise à compléter les préjudices indemnisables dans le cas d’une faute inexcusable de l’employeur. La question est complexe et dépend essentiellement à l’heure actuelle des évolutions de la jurisprudence. Peut-être une initiative du Gouvernement dans ce domaine serait-elle bienvenue, madame la secrétaire d’État ? À ce stade, l’a...

Monsieur Godefroy, cet amendement tend à permettre l’application de l’une des préconisations de la mission d’information sur le mal-être au travail que vous présidiez et dont j’avais l’honneur d’être le rapporteur. Il semble nécessaire aujourd'hui d’entamer une étude sur la possibilité de reconnaître comme maladies professionnelles certaines p...

Madame la secrétaire d'État, nous avons bien entendu vos arguments. Toutefois, il semble nécessaire d’entamer cette réflexion à nouveau et d’étudier cette possibilité au regard des éléments qu’a rappelés Jean-Pierre Godefroy. C’est pourquoi, personnellement, j’invite mes collègues à voter en faveur de cet amendement.

M. Gérard Dériot, rapporteur. Je remercie nos collègues du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste de reconnaître que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 propose un progrès en la matière. Vous auriez pu vous contenter de voter cet article sans le souligner !

Madame David, 25 millions d'euros de plus que l’année dernière sont consacrés au financement du FIVA.

Pour l’instant, le FIVA est toujours en mesure de payer. Les délais de paiement sont raccourcis ; ils restent toujours trop longs, je vous l’accorde : nous l’avons d’ailleurs fait remarquer à plusieurs reprises, nous continuerons de le faire. Il n’en reste pas moins que la situation évolue dans le bon sens. C'est la raison pour laquelle je rem...

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude à la déclaration des accidents du travail et à prévoir que, en cas de travail dissimulé, l’employeur couvrira en totalité les frais liés à l’accident du travail. Il ne s’agit pas seulement d’une question de morale. Lutter contre la fraude à la déclaration des accidents du travail est un...

Cet amendement tend à harmoniser les modes de calcul des pensions d’invalidité servies par les différents régimes. C’est absolument nécessaire dans un souci d’équité.

L’engagement d’un partenariat opérationnel entre les services de santé au travail interentreprises et les services de prévention des caisses régionales pour la prévention des risques professionnels est l’une des priorités de la convention d’objectif et de gestion de la branche AT-MP. Certains partenariats relatifs à la prévention des expositio...

Madame David, cela va dans le sens de ce que Jean-Pierre Godefroy demandait tout à l’heure. Nous avons d’ailleurs demandé qu’une étude soit réalisée afin de connaître exactement la situation qui résulterait de la mesure envisagée et le coût de ladite mesure. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, afin de ne pas alourdi...

Je souhaiterais saluer M. le ministre chargé des relations avec le Parlement pour sa première visite. Nous sommes très heureux de vous accueillir, monsieur le ministre. Madame David, vous demandez la transmission d’un nouveau rapport. Vous savez combien nous sommes, les uns et les autres, allergiques aux rapports. Il serait préférable de deman...

En effet, la réforme des retraites est fondée sur l’allongement de l’espérance de vie. Or, malheureusement, l’espérance de vie de ces personnes-là n’a pas augmenté, bien au contraire. C’est pourquoi nous avions fait adopter ces dispositions pour les travailleurs de l’amiante. Cela étant dit, il est vrai que l’on connaît une petite difficulté l...

M. Gérard Dériot, rapporteur. Les sommes sont importantes, certes, mais elles sont plus parlantes si on les exprime en pourcentage. Je me permets de préciser que cela représente une augmentation annuelle du prélèvement sur le FCAATA d’environ 0, 01 %. C’est quasiment insignifiant, dans la mesure où l’augmentation qui était proposée dès cette an...

Permettez-moi de corriger un peu vos propos, ma chère collègue. En effet, il ne faut jamais l’oublier, ce sont les entreprises qui cotisent. L’augmentation du prélèvement sur le FCAATA, prévue initialement à hauteur de 0, 1 %, aux termes du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et qui serait portée à 0, 11 % si le présent amende...

Nous sommes d’accord, ma chère collègue. Toutefois, le financement de cette différence est bien supporté par les entreprises, et non pas par les personnes qui relèvent du FCAATA.

Cet amendement vise à améliorer la protection sociale des travailleurs de l’amiante en corrigeant les effets inéquitables résultant de l’hétérogénéité des règles d’octroi et de mise en œuvre de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, entre les différents régimes d’assurance maladie. L’hétérogénéi...

Madame la secrétaire d’État, nous avons bien entendu votre engagement, qui réitère celui qu’avait pris Éric Woerth lors de la discussion générale. Cet engagement étant officiel et noté, je retire l’amendement. Mais nous vous attendons de pied ferme pour le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale !