Financement de la sécurité sociale pour 2005

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des affaires sociales attache une importance croissante à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Pour la deuxième année consécutive, elle lui consacre un rapport distinct dans le cadre de ...

Conformément à notre habitude d'étudier en premier lieu les dispositions du texte avant d'envisager de les compléter par des mesures complémentaires, je demande, au nom de la commission, que les articles 19 à 23 soient examinés par priorité, avant les amendements portant articles additionnels avant l'article 19.

Cet amendement vise à éviter que les entreprises ne soient déstabilisées par la nouvelle contribution introduite par le texte. Nous comprenons parfaitement cette préoccupation, qui est tout à fait légitime. Toutefois, la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement, car son adoption entrerait en contradiction avec le paragraphe V ...

Nous faisons cette proposition, car le montant de la contribution demandée à l'employeur est égal à 15 % de l'allocation annuelle brute augmentée des charges de cotisation à l'assurance vieillesse de base et complémentaire. Dans l'intérêt des bénéficiaires, ces cotisations sont assises non pas sur l'allocation, qui est calculée sur une fractio...

Ces deux amendements visent à supprimer les garde-fous qui ont été instaurés dans le projet de loi. Il est difficile de prévoir cette suppression dans la mesure où, si nous taxons trop les entreprises, nous risquons d'accélérer les délocalisations.

Je comprends parfaitement ce que vient de dire François Marc, mais la contribution est limitée à 2, 5 % de la masse salariale. Une petite entreprise n'a pas une masse salariale plus importante que sa capacité.

La masse salariale d'une entreprise est forcément en rapport avec sa taille, qu'elle soit grande ou petite. Si elle est trop petite pour sa masse salariale, elle est obligée de déposer le bilan : elle ne peut survivre si elle emploie trop de salariés. Par ailleurs, si l'on déplafonne, on va inciter certaines entreprises à partir sous des cieux...

Le texte qui nous est soumis semble acceptable dans un premier temps ; nous verrons ce que donnera son application. L'expérimentation concrète est le meilleur moyen de connaître exactement les tenants et aboutissants d'une réforme. Nous pourrons toujours modifier ce texte l'année prochaine si cela s'avère nécessaire.

La contribution instaurée doit être recouvrée par les URSSAF. Or les entreprises du secteur agricole dépendent de la MSA. Il nous semble donc logique d'autoriser la MSA à percevoir, elle aussi, cette nouvelle contribution.

Il me semble que le caractère contradictoire de la procédure peut se déduire du texte même. Il n'est toutefois peut-être pas inutile de le préciser de manière explicite : je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à conforter l'autonomie de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. En effet, il prévoit que la fixation des éléments de calcul des cotisations par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles se fait uniquement en fonction de l'équilibre financier de la branche accidents du t...

Effectivement, le montant de 330 millions d'euros se situe en bas de la fourchette d'évaluation proposée par la commission Levy-Rosenwald. Toutefois, il faut également prendre en compte certaines charges supportées par la branche accidents du travail et maladies professionnelles au titre de la maladie, ce qui n'a pas été fait par cette commiss...

La commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements. Elle comprend bien sûr l'intention généreuse de leurs auteurs à l'égard de ceux qui ont été en contact avec l'amiante, mais il est nécessaire, pour accorder l'ACAATA, de partir d'un canevas, c'est-à-dire de listes sur lesquelles figurent les établissements susceptibles d'avoi...

Croyez bien que la commission partage le souci des auteurs de ces amendements mais, pour l'instant, elle ne peut qu'émettre un avis défavorable.

Manifestement, la loi n'applique aucune restriction sur le point que vient d'évoquer Mme Demessine. Par conséquent, cet amendement me paraît tout à fait superfétatoire.

Je regrette d'émettre encore une fois un avis défavorable. Cet amendement est déjà satisfait puisque le paragraphe II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que l'ACAATA est versée jusqu'à ce que son bénéficiaire ait droit à une retraite à taux plein. S'il est déjà en retraite, il ne peut pas bénéfici...

Comme tous les amendements qui viennent d'être présentés, celui-ci part d'un excellent sentiment. Nous pourrions tous évidemment souscrire aux propos tenus. Cependant, pour partager, il faut avoir suffisamment.

Manifestement, les deux amendements proposés sont très difficilement compatibles avec les financements du FCAATA. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Nos collègues souhaitent que le point de départ du délai de prescription soit le jour où la victime a été informée du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. Compte tenu de la difficulté d'apprécier les effets de cette modification technique, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à supprimer toute référence au tarif de responsabilité des caisses pour les victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles. Le droit commun doit s'appliquer comme pour les autres accidents du travail. En ce domaine aussi, on peut comprendre les intentions louables ; encore faut-il tenir compte des problème...