Indemnisation des catastrophes naturelles

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de refus d’une première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les communes peuvent soumettre une deuxième demande dans un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département de la décision rendue dès lors qu...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’avis est rendu public dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent, dans un objectif de transparence, qu’il convient de rendre public l’avis simple de la nouvelle commission nationale consultative des catastrophes na...