Garde à vue

L’ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (projet n° 253, texte de la commission n° 316, rapport n° 315). Nous poursuivons la discussion des articles. La semaine dernière, nous avons commencé l’examen de l’article 7, dont je rappelle les termes :

Au sein de l’article 7, nous en sommes parvenus à l’examen de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 174 rectifié, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les nécessités de l'enquête exigent u...

L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Courtois, J. Gautier et Nègre et Mme Dumas, est ainsi libellé : I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, à la demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République peut autoriser celui-ci à différer l'intervention de l'avocat prévue aux articles 63-3-1 à...

L'amendement n° 85, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : le procureur de la République peut autoriser par les mots : le juge des libertés et de la dé...

L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 5, première et seconde phrases Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention La parole est à M...

L'amendement n° 33, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : I. - Alinéa 5, première phrase Après les mots : celui-ci insérer les mots : , après autorisation du juge des libertés et de la détention, II. - A...

L'amendement n° 166, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Alinéa 5, première phrase Après les mots : l'audition insérer les mots : ou la confrontation et après les mots : des auditions insére...

L'amendement n° 168, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de deux heures par les mots : d'une heure La parole est à M. le garde des sceaux.

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 34 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche. L'amendement n° 119 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme La...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 86 est présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 120 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, M...

L'amendement n° 88, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Alain Anziani.

L'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Fouché, Doligé et Trillard, Mme Bout et MM. Cléach et Doublet, est ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois La parole est à Mme Brigitte Bout.

L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer le chiffre : cinq par le chiffre : sept La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 89, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Alain Anziani.

L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 8 Après les mots : le procureur de la République qui informe, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : s’il y a lieu, le bâtonnier. Ce dernier statue co...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 174 rectifié bis, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, et ainsi libellé : Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les nécessités de l'enquête exigent une audition immédiate de la personne, le procureur de la République peut autoriser, par déc...

En conséquence, les amendements n° 9 rectifié bis, 85, 117 rectifié, 33, 168, 34, 119 rectifié, 86, 120 rectifié, 88, 101 rectifié, 118 rectifié, 89 et 121 rectifié n'ont plus d'objet. Monsieur Anziani, par coordination, il conviendrait de supprimer les paragraphes I et II de l'amendement n° 166. Acceptez-vous de rectifier ainsi cet ame...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 166 rectifié, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé : Alinéa 8 Après les mots : l'audition insérer les mots : ou la confrontation Je le mets aux voix.

L'amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Fouché, Mmes Mélot et Bout et MM. Cléach, Doublet et Trillard, est ainsi libellé : Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'officier ou l’agent de police judiciaire qui exerce la police de l'audition peut à ce titre, si l’avocat compromet, par ses interventions, le bon déroulement de...

L’amendement n° 100 rectifié est retiré. L'amendement n° 169, présenté par MM. Anziani, Michel, Badinter et Sueur, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 9, première phrase Après les mots : chaque audition insérer les mots : ou confrontation La ...