Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Le texte du projet de loi exige des communes de 2 500 habitants à 3 500 habitants situées en grande couronne de la région parisienne, dont les caractéristiques sont proches de celles de la province, en particulier en ce qui concerne les transports en commun, des efforts qu’elles ne seront pas en mesure d’assumer. En effet, le schéma directeur ...

Telle commune faisant partie d’une communauté de communes de moins de 50 000 habitants sera exonérée, mais telle autre se verra appliquer le dispositif dès lors qu’elle adhère à une communauté de communes de plus de 50 000 habitants.

Madame la ministre, vous venez d’évoquer les communes soumises à des sujétions particulières – et je n’oublie pas que, tout à l’heure, répondant à Mme Schurch, M. le rapporteur a parlé de « première étape » à propos du taux de 25 %. Je voudrais donc évoquer le cas de communes et EPCI qui sont classés en zone « espace protégé ». Madame la minis...

La charte qui s’applique au parc impose un coefficient de croissance maximale de 0, 55 % par an. Voilà un parc où les communes sont bénévolentes en matière de logements sociaux. Une portion du territoire de ma commune fait elle-même partie du parc naturel régional. Chez moi, le taux de logements sociaux excède d’ailleurs le seuil de 25 % et le ...

Madame la ministre, travaillant toujours dans un esprit de confiance, je prends bonne note de vos propos. Notre discussion concerne les espaces protégés et les parcs naturels régionaux, plus particulièrement sur un parc naturel régional situé en zone tendue. Au demeurant, le Vexin français se trouve dans la même situation, et ce n’est certaine...

Les amendements que j’ai cosignés avec Jean-Louis Carrère et Michel Boutant n’ont pas été déposés pour attirer l’attention. La situation, qui n’est certes pas nouvelle, va s’aggraver : 2013, 2014 et 2015 seront trois années blanches en termes de crédits d’investissement et de gros entretien dans les locaux affectés, pour nécessité absolue de se...

Les crédits de soutien étant supprimés, les collectivités territoriales devront assumer à 100 % la charge de l’investissement. D’un côté, il n’y a pas de crédits pour les casernes domaniales ; de l’autre côté, les subventions destinées aux collectivités territoriales sont supprimées ! Devant cette situation, je suis extrêmement inquiet. C’est...

Ce qui me préoccupe, aujourd’hui comme hier, monsieur Néri, c’est la situation des familles de gendarmes. Je crains en effet, et je le dis publiquement, que nous ne devions faire face à des difficultés sociales liées à leurs conditions de vie inacceptables. Je le répète, mon cher collègue, venez visiter avec moi les logements du quartier Delpa...

Voilà pourquoi je souhaite que le produit des cessions immobilières de l’État, notamment celui de la vente de l’immeuble de la rue Saint-Didier, évalué à 120 millions d’euros, soit affecté pour ces trois années à la gendarmerie, éventuellement avec la part de décote prévue dans l’un de nos amendements. Il est urgent, au-delà des clivages polit...

Je veux bien entendre tous les discours apaisants, mais il ne faut pas oublier la réalité ! Nous avons évoqué la vente du bâtiment situé rue Saint-Didier dans le XVIe arrondissement de Paris. On ne peut tout de même pas dire qu’il s’agit d’un arrondissement excentré et désespérant au point qu’il soit si difficile de vendre cet immeuble. Nous ...

Laissez-moi terminer mon propos, mon cher collègue ! Ce n’est pas ainsi que l’on répondra à l’augmentation des effectifs de gendarmerie, dont nous nous réjouissons. Mes chers collègues, j’attends avec intérêt toutes les études qui vont être réalisées. À cet égard, je souhaite que le ministère de l’intérieur y soit associé, car c’est lui qui e...