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Les interventions de Gérard Larcher sur ce dossier
9 amendements trouvés
11/12/2012 — Amendement N° 123 2ème rectif. au texte N° 20122013-168 - Article 10 (Rejeté)
MM. G. Larcher, Hyest, Mme Duchêne, M. Gournac, Mme Primas, MM. Dassault, Calvet, Houel, Mme Mélot
I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot « Île-de-France » est remplacé par les mots : « unité urbaine de Paris au sens de l'INSEE » II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l?État du présent article...
11/12/2012 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20122013-168 - Article 10 (Retiré)
MM. G. Larcher, Calvet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nou...
11/12/2012 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20122013-168 - Article 10 (Retiré)
MM. G. Larcher, Calvet
Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés les communes et établissements de coopération intercommunale membres de parcs naturels régionaux. Exposé sommaire : Les communes et EPCI membres de PNR ne disposent que de peu de foncier libre et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concern...
10/12/2012 — Amendement N° 84 au texte N° 20122013-168 - Article 10 (Rejeté)
MM. Calvet, G. Larcher, Cléach, Charon, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l’intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources. » ; Exposé sommaire : La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la so...
07/12/2012 — Amendement N° 6 au texte N° 20122013-168 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. G. Larcher
I. - Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant p...
07/12/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 20122013-168 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. G. Larcher
I. - Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone espace protégé . » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour ...
07/12/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 20122013-168 - Article 3 (Retiré)
MM. Carrère, Boutant, G. Larcher
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nation...
07/12/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 20122013-168 - Article 3 (Retiré)
MM. Carrère, Boutant, G. Larcher
Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’État cédés pour la réalisation de logements sociaux pré...
11/09/2012 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20112012-750 - Après l'article 15 (Adopté)
M. G. Larcher, Mme Primas
Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les révisions et les modifications » sont rempla...
