Logement et lutte contre l'exclusion

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 203 est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché. L'amendement n° 478 est présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet,...

L’amendement n° 319, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les 1° et 2° du I de cet article : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le préfet, le juge des référés ou le juge de l’exécution, sel...

L’amendement n° 204, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé : Supprimer le 2° du I de cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’amendement n° 320, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé : Remplacer le II de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La première phrase de l’article L. 613-2 du même code est ainsi rédigée : « La duré...

L’amendement n° 205, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé : Supprimer le 2° du II de cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 202 et 476. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 14 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 328.

En conséquence, l’article 19 est ainsi rédigé, et les amendements n° 203, 478, 319, 204, 320 et 205 n'ont plus d'objet. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 477, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 19, insér...

L'amendement n° 484, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 19, insér...

L'amendement n° 486, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 19, insér...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19. L'amendement n° 485, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier e...

L'amendement n° 588, présenté par M. Fourcade, Mme Debré, MM. J. Gautier et Romani, Mme Dumas et M. P. Dominati, est ainsi libellé : Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les moda...

L’ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (nos 497, 2007-2008 ; 8, 11, 10). Avant d’ouvrir le débat, je dois vous rappeler, mes chers collègues, que le Conseil économique, social et environnemental a demandé que, conformément aux disposit...