Loi de finances rectificative pour 2020

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (texte de la commission n° 409, rapport n° 408). Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Je voudrais à mon tour vous remercier, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, ainsi que le président de la commission des finances. Nous vous avons confié cette mission de suivi. Quelles que soient les implications financières des mesures prises, pour les collectivités territoriales notamment, vous saurez l’assumer en expriman...

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du t...

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées pa...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 99 : Le Sénat a définitivement adopté le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Merci à tous ! Je vous prie une nouvelle fois, mes chers collègues, de bien vou...

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020. Je rappelle que la discussion générale a été close. Nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES MESURES FISCALES

L’amendement n° 142, présenté par MM. Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais, G. Jourda, Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ai...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 85 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et G. Jourda et M. Kerrouche, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles modifiés par l’arti...

L’amendement n° 292, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances po...

L’amendement n° 293, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué pour l’exercice budgétaire en cours une contribution exceptionnelle ainsi établie : I. – Les articles du code g...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 94 est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, MM. Kerrouche et Jacquin, Mmes Préville et Moni...

L’amendement n° 289, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tou...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme Meunier, M. Marie, Mme Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville et G. Jourda, M. Daudigny, Mme Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot et Houllegatte, Mmes Prévil...

L’amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Antiste et Joël Bigot, Mme Grelet-Certenais, MM. Marie et Lozach, Mme Conconne, M. Jacquin, Mmes Meunier et Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville et Guillemot, M. Houllegatte, Mme Préville, M. Leconte, Mme G. Jourda, M. Daudigny, Mme Taillé-Pol...

L’amendement n° 291, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 96 est présenté par M. P. Joly, Mme Perol-Dumont, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Lozach et Antiste, Mmes Conconne, Meunier et Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Toc...