Représentation devant les cours d'appel

L’amendement n° 30, présenté par M. Pillet, est ainsi libellé : Alinéa 1 Après le mot : dispensés insérer les mots : de la condition de diplôme, La parole est à M. François Pillet.

L’amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Fortassin et Plancade, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les mots : les collaborateurs d’avoué justifiant, au plus tard à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, de la réussite à l’examen d’aptitude à la profession d’avo...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Fortassin et Plancade, et ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les mots : collaborateurs d’avoué par les mots : personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et Je...

L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Vial et Mmes Des Esgaulx et Descamps, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

L’amendement n° 35 rectifié est retiré. L’amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 À la fin de cet alinéa, remplacer les mots : à moins que la partie renonce à cette assistance par les mots : à moins que ce dernier renonce à cette assistance La parole est à Mme la ministre d’État.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Dini, M. Dubois, Mme N. Goulet, MM. Merceron, Amoudry, Borotra, J. Boyer, Deneux et Soulage et Mmes Morin-Desailly et Payet, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les avoués qui renoncent à exercer ...

L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Fortassin et Plancade, est ainsi libellé : Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, nonobstant cette renonciation, l’avoué conserve la possibilité, à tout moment, dans un délai de dix ans à compter de la date prévue à ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Vial et Mme Descamps, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1, dernière phrase Supprimer les mots : ou encore d’une décision contraire de la partie intéressée II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : L’avoué dont la mission...

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Dini, M. Dubois, Mme N. Goulet, MM. Merceron, Amoudry, Borotra, J. Boyer, Deneux et Soulage et Mmes Morin-Desailly et Payet, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ou de l’avoué constitué II. - Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ...

L’amendement n° 36, présenté par M. Vial et Mmes Des Esgaulx et Descamps, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : La chambre nationale des avoués près les cours d’appel est maintenue jusqu’au 31 décembre 2014, à l’effet notamment de traiter des questions relatives à la défense des intérêts moraux et...

L’amendement n° 65, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 14° Au 5° de l’article 113, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 130, et au premier alinéa de l’article 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. La parole est à M....

L’amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Vial et Mmes Des Esgaulx et Descamps, est ainsi libellé : Après l’article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’exécution de la présente loi fait l’objet d’un suivi par une commission spéciale composée de parlementaires des deux assemblées qui remettra un rapport au garde des sceaux, ...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Détraigne et About, Mme Dini, M. Dubois, Mme N. Goulet, MM. Merceron, Amoudry, Borotra, J. Boyer, Deneux et Soulage et Mmes Morin-Desailly et Payet. L’amendement n° 10 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mme Klès, M. Godefroy et les membres du g...

Mes chers collègues, afin que chacun ait le temps de se préparer au vote, je vous informe d’ores et déjà que j’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur les amendements identiques n° 8 rectifié, 10 et 44 rectifié. La parole est à M. Sueur, pour présenter l’amendement n° 10.