Représentation devant les cours d'appel

L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel (projet n° 43, texte de la commission n° 161, rapport n° 160). Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sce...

Mes chers collègues, je vous rappelle que M. le garde des sceaux a la parole, et lui seul.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel (nos 16, 140, 139). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 15.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 13, présenté par MM. Godefroy, Michel et Anziani, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les indemnités de licenciement ou de démission dues aux salariés d'avoués en appli...

L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Fortassin et Plancade, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les sommes de toute nature liées à la rupture du contrat de travail, les indemnités de reclassement ainsi que toute mesure de reconversion et d'accompagnement dues aux salariés su...

L'amendement n° 43 rectifié bis, présenté par M. Vial et Mmes Des Esgaulx et Descamps, est ainsi libellé : Après les mots : convention conclue insérer les mots : , dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Les amendements n° 4 rectifié et 38 rectifié sont identiques. L'amendement n° 4 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mme Dini, M. Dubois, Mme N. Goulet, MM. Merceron, Amoudry, Borotra, J. Boyer, Deneux et Soulage et Mmes Morin-Desailly et Payet. L'amendement n° 38 rectifié est présenté par M. Vial et Mmes Des Esgaulx et Descamps. Ces deux...

L’amendement n° 51 rectifié est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 62, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 1 Supprimer la référence : II. - Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : les six mois suivant le dépôt de la demande par les mots : le mois suivant la dé...

L’amendement n° 12, présenté par MM. Michel et Anziani, Mme Klès, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les références : des articles 13, 14 et 15 par la référence : de l’article 13 La parole est à M. Alain Anziani.

L’amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois La parole est à Mme la ministre d’État.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : - le remboursement au prêteur, dans un délai de trois mois, du capital restant dû au titre des prêts d’acquisition de l’office ou des parts de la société d...

L’amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Fouché, Lefèvre, P. Blanc, Chatillon, Houpert, Bernard-Reymond et Beaumont, est ainsi libellé : I. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 8 Remplacer les mots : est déduit par les mots : n’est pas déduit Cet amendement n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendem...

L’amendement n° 63, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé : 1° Alinéa 1 Supprimer les mots : 2° Alinéa 4 Remplacer les mots : des articles 13 et par les mots : de l’article La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Dini, M. Dubois, Mme N. Goulet, MM. Merceron, Amoudry, Borotra, J. Boyer, Deneux et Soulage et Mmes Morin-Desailly et Payet, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : par la société lorsque celle-ci est titulaire de l’office ou, dans le cas contraire, conjointement par chaque...

L’amendement n° 64, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 4 1° Après les mots : aux chambres, insérer les mots : en application des articles 13, 15 et 17, 2° Après les mots : l’article 14 supprimer la fin de cet alinéa La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Fortassin et Plancade, est ainsi libellé : Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : les collaborateurs d’avoué justifiant, au plus tard à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, de la réussite à l’examen d’aptitude à la...

L’amendement n° 11, présenté par MM. Mazuir, Michel et Anziani, Mme Klès, M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 1, première phrase Après les mots : ainsi que les collaborateurs d’avoué insérer les mots : , et tout autre professionnel juridique, La parole est à Mme Virginie Kl...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 48 rectifié bis, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Fortassin et Plancade, et ainsi libellé : Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : collaborateurs d’avoué par les mots : personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué postérieurement au 31 déc...

L’amendement n° 11 n’a plus d’objet. Je mets aux voix l’article 21, modifié.