Petites et moyennes entreprises

Cet amendement va sensiblement dans le même sens, mais sans doute un peu plus loin que celui de M. le rapporteur. L'article 27 du projet de loi précise les possibilités de différenciation tarifaire offertes aux fournisseurs en fonction des catégories d'acheteurs ou des services spécifiquement rendus par le distributeur. On sait que de telles ...

Nous considérons que le III de l'article 28 manque quelque peu de consistance. Il a pour objet de définir l'échelle des peines et tend à orienter clairement la pénalisation des manquements à la règle par de simples peines d'amende dont le montant, en apparence élevé, ne représente qu'un coût faible, que les groupes importants de la grande distr...