Lutte contre la contrefaçon

Avant le chapitre 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, de ses ferments, levains, lev...

Avant le chapitre 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou de la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant n’engagent la...

Avant le chapitre 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d’autres espèces ...

Avant le chapitre 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé : « La protection du certificat d’obtention végétale ne s’étend aux semences ou plants reproduits par un agriculteur à partir de sa propre récole sur sa propre expl...