Questions de Gérard Le Cam

Prise en compte dans les effectifs scolaires des enfants de moins de trois ans

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des écoles maternelles et plus précisément sur la prise en compte des enfants de moins de trois ans dans les effectifs scolaires. L'école maternelle premier échelon du système éducatif est également le premier rempart à l'échec scolaire. Il est indispensable de défendre le droit des familles à la sc...

Situation de Radio Bonheur

M. Gérard Le Cam appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de l'appel à fréquence de la radio locale Radio Bonheur, des Côtes-d'Armor. Après de multiples refus du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), force est de constater qu'au regard de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et des critères de sélection en ...

Situation des agents de La Poste en dispense d'activité

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des agents de la Poste à qui il a été accordé une dispense d'activité totale et une rémunération intégrale à 53 ans et demi. En effet, dans le cadre de la restructuration de ses services en 2010, La Poste avait fait une proposition de départ anticipé aux agents ayant effectué 15 année...

Contribution pour l'aide juridique

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide jur...

Pour un programme européen d'aide aux plus démunis renouvelé et pérenne

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la décision de la Commission européenne de diminuer dès 2012 de plus de 75 % le budget dédié au programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Les associations à caractère caritatif : banques alimentaires, Croix-Rouge, Restaurants du Cœur et Secours populaire lui ont fait part...

Avenir des auxiliaires de vie scolaire et des emplois de vie scolaire dans l'éducation nationale

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des emplois de vie scolaire (EVS) dans l'éducation nationale. En effet, la situation de ces personnels, en contrats aidés, et de ce fait à durée déterminée, et dans la majorité des cas à temps partiel, reste très précaire...

Suppression de postes dans les écoles privées

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question des suppressions de poste dans l'enseignement privé pour la rentrée 2012. Ce sont plus de 600 courriers des enseignants et personnels des écoles, collèges et lycées privés des Côtes-d'Armor qu'il a reçus. Le 27 septembre 2011, les équipes pédagogiques de l'ens...

Avenir du CAPES de breton

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes émises par Ofis Ar Brezhoneg concernant l'avenir du CAPES de breton. La récente annonce de ne pas ouvrir le concours de CAPES de breton en 2012 a suscité bien des réactions qui ont permis malgré tout d'assurer sa tenue. La création de ce concours, qui dat...

Avenir du secteur de production sous serres

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêt du dispositif d'aide à la modernisation des serres maraîchères. Compte tenu des résultats de la campagne de 2010, cette décision est perçue comme un abandon de la filière. Tout projet de modernisation des serres pour 2011 est déso...

TVA réduite pour la filière équine

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la Fédération nationale du cheval et du Groupement hippique national, face à la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. En effet, en 2005, la France a légiféré pour...

Interprétation de la loi de 1836 au regard de l'organisation des lotos

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation de la loi de 1836 au regard de l'organisation des lotos. Régulièrement, les associations régies par la loi de 1901 organisent des lotos qui leur permettent de récolter des fonds, réservés à financer leur fonctionnement. En effet, de plus en plus d'associations ne peuvent ...

Mobilité bancaire

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs sur laquelle l'UFC-Que choisir de Saint-Brieuc (Côtes d'Armor) vient de rendre publique une enquête. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas vraiment le jeu de la concurrence, et opposent de...

Avenir du maillage douanier breton

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'avenir du maillage douanier breton. En effet, la récente annonce de fermeture des brigades de Lannion et Vannes inquiète fortement les agents bretons des douanes. À l'heure où les trafics illicites, notamment en matière de stupéfiants, explosent, cette fermeture paraît très inj...

Rôle des infrastructures dans l'augmentation du prix du gaz

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la comme...

Mise en oeuvre du SPANC

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les inquiétudes de certains administrés quant aux modalités de mise en place du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Les collectivités locales, en charge de mettre en...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équip...

Maintien de l'enseignement des sciences économiques et sociales

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des sciences économiques et sociales. Dans le projet de loi sur la réforme des lycées, l'enseignement des sciences économiques et sociales demeure un enseignement optionnel. Cependant, les heures de cours passent de 2 h 30 à 1 h 30 par semaine pour les classes de seconde. Cette diminution horaire va à l...

Situation des marins titulaires d'une retraite anticipée qui développent une maladie liée à l'amiante

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des marins titulaires d'une pension de retraite anticipée qui développent ultérieurement une maladie résultant d'une exposition aux fibres d'amiante durant leur activité p...

Application du crédit d'impôt aux retraités non imposables dans le cadre des services à la personne

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les abattements fiscaux dans le cadre des services à la personne. Tout particulier actif qui engage une personne ou une association agréée dans le cadre des services à la personne obtient soit une réduction d'impôt s'il est redevable de l'impôt sur le revenu, soit un crédit d'impôt s'il n'es...

Suppression de la demi-part fiscale des veufs et veuves

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part aux veuves, veufs, divorcé-e-s ayant élevé au moins un enfant. Cette disposition est une réelle injustice pour ces personnes déjà rudement touchées par les effets de la crise actuelle. Les conséquences de cette mesure sont extrêmement préjudiciables pour ces pe...