Questions de Gérard Le Cam

Distribution des journaux d'information locale aux administrés ayant apposé l'autocollant interdisant la publicité dans leur boîte aux lettres

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales qui diffusent leurs journaux d'information locale sous la formule des imprimés sans adresse. En effet, suite aux recommandations du ministère de l'écologie et du développement durable, de nombreux administrés ont apposé l'autocollant interdisant la publicité...

Permanence des soins

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités au sujet de la permanence des soins, qui est particulièrement mal assurée actuellement dans notre pays, depuis la décision du PLFSS 2003 qui a supprimé l'obligation de déontologie eu égard aux permanences. Les situations de faiblesse de la permanence des soins sont certes variables selon les régions, elles rev...

Situation des bouilleurs de cru

M. Gérard Le Cam attire l'attente de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bouilleurs de cru qui possèdent l'allocation en franchise. Cette franchise n'est accordée qu'au seul exploitant agricole installé avant le 1er septembre 1960. L'article 107 de la loi de finances 2003 a modifié les articles 315, 316, 317, 324, 403 et 406 du code général des imp...

Récupération des exonérations de taxe d'équarrissage

M. Gérard Le Cam interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la récupération par l'Etat des exonérations de taxe d'équarrissage auprès des entreprises de commercialisation de viande. En effet, à la suite de la décision de la Commission européenne qui rend incompatible l'aide de l'Etat depuis 1997 en matière d'exonération de la taxe d'équarrissage, la prof...

Croix du combattant volontaire avec barrette « opérations extérieures »

M. Gérard Le Cam interroge Mme la ministre de la défense au sujet de l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « opérations extérieures ». Afin d'apporter reconnaissance et satisfaction à tous ceux qui ont fait acte de volontariat, pour participer, au sein d'unités semi-professionnelles, à des opérations militaires, au titre des missions extérieures, il lui demande quell...

Projet de directive sur les services (Directive Bolkenstein)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam. M. Gérard Le Cam. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes. Madame la ministre, la directive Bolkestein constitue une épine dans le pied des partisans de l'adoption du traité constitutionnel européen, épine qu'ils peinent à retirer. Cette directive, déposée en janvier 2004 et inscrite dans le marbre de la Co...

Appel d'offres : situation de monopole dans les collectivités territoriales

M. Gérard Le Cam rappelle à nouveau à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sa question écrite n° 9377 relative aux situations de monopole dans les collectivités territoriales en matière d'appels d'offres, publiée au Journal officiel du 16 octobre 2003, réitérée le 1er avril 2004 (n° 11605), et restée à ce jour sans réponse.

Appels d'offres : situations de monopole dans les collectivités territoriales

M. Gérard Le Cam rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales la question écrite n° 9377 relative aux situations de monopole dans les collectivités territoriales en matière d'appels d'offres, publiée au Journal officiel du 16 octobre 2003 et restée à ce jour sans réponse.

Difficultés d'application de la nouvelle réglementation pour les CLSH

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de l'application de la nouvelle réglementation en matière de centres de loisirs sans hébergement (CLSH), qui entrera en vigueur le 1er septembre 2005. L'article 13 de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel n° 2001-624 du 17 juillet 2001 im...

Avenir des petites et moyennes entreprises de pompes funèbres

M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les risques pesant sur l'activité des petites et moyennes entreprises de pompes funèbres en raison de l'évolution récente des contrats pré-obsèques proposés par différentes banques et assurances. Dans ce contexte, les ...