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Les interventions de Gérard Longuet sur ce dossier
4 amendements trouvés
17/01/2011 — Amendement N° 55 au texte N° 20102011-215 - Article 23 ter (Adopté)
M. Longuet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : guet-apens par le mot : préméditation Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les circonstances aggravantes prévues aux articles 221-3 et 221-4 du code pénal : la notion de « guet-apens » n’existe pas en droit pénal, s’agissant de l’homicide volontaire, contrairement à celle de « préméditation »,...
09/09/2010 — Sous-Amendement N° 423 à l'amendement N° 390 au texte N° 20092010-518 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. Longuet, J. Gautier
Alinéas 3 à 8 de l'amendement n° 390 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 132-19-2. - Pour les délits de violences volontaires aggravées pour lesquels la peine encourue est égale à dix ans d'emprisonnement et ayant entrainé une incapacité de travail supérieure à quinze jours, la peine d'emprisonnement ne peut être in...
09/09/2010 — Sous-Amendement N° 422 à l'amendement N° 388 au texte N° 20092010-518 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. Longuet, J. Gautier
Alinéa 5 de l'amendement n° 388 rect. Après les mots : pénale si des investigations rédiger ainsi la fin de cet alinéa : supplémentaires sur les faits ne sont pas nécessaires et si ce mineur a déjà été jugé dans les six mois précédents pour des infractions similaires ou assimilées et qu'à cette occasion, tous les renseignements utiles sur s...
09/09/2010 — Sous-Amendement N° 421 à l'amendement N° 389 au texte N° 20092010-518 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. Hyest, Longuet, About
Alinéa 2 de l'amendement n° 389 Après les mots : ou lorsque le meurtre a été commis insérer les mots : en bande organisée ou avec guet-apens Exposé sommaire : L'article 222-14-1 du code pénal aggrave les peines pour les violences commises contre les forces de l'ordre en bande organisée ou avec guet-apens. Le caractère intentionnel des cr...
