Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques

Dans le premier alinéa et dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation, remplacer (deux fois) le mot : contribution par le mot : compensation OBJET Cet amendement tend à préciser la formulation du présent article conformément : - aux intentions du gouvernement...