Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission des finances, dont j’ai l’honneur de vous présenter l’avis sur ce projet de loi, ne s’est pas exprimée sur le fond, souscrivant dans sa majorité à la quasi-totalité des conclusions de notre excellent rapporteur, Philippe Richert. Elle s’est demandé si ...

Un peu de souplesse ne nuit pas. Vous nous la proposez. La commission des finances ne peut que s’en féliciter. Je souhaite terminer mon intervention par une observation quelque peu malicieuse, relative au coût pour l’État de cette contribution – qui deviendra peut-être une compensation, si le Sénat l’accepte – à la mise en place d’un service d...

En réalité, ce n’est pas tout à fait exact. La différence correspond au coût supporté par les familles, qui, jusqu’à présent, devaient prendre en charge et financer par tout moyen approprié, y compris le renoncement à des jours de RTT ou de travail, la garde de leurs enfants en l’absence de service d’accueil. À juste titre, l’État retient un ...

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. La commission des finances ne procède pas seulement à un examen comptable pour savoir si à un moment déterminé l’État a les moyens de financer cette structure d’accueil. Elle a aussi une mission républicaine, celle de considérer la mission générale d’enseignement dans sa globalité, et se doit à ce titre ...

Sur cette question, la position de la commission des finances est identique à celle de la commission des affaires culturelles. Monsieur le ministre, nous avons estimé que le mot « contribution » appartenait sans doute au vocabulaire historique des impôts, qu’il fallait l’entendre au sens des contributions républicaines à la vie collective, et ...

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit fixé un montant minimal à la compensation versée par l’État. Madame Bricq, c’est le sens du dialogue que nous ouvrons avec le Gouvernement au moment où le législateur s’apprête à demander aux communes d’organiser un service d’accueil des élèves.