Loi de finances rectificative pour 2014

Le présent amendement a pour objet de donner plus de souplesse aux établissements publics de coopération intercommunale pour fixer les attributions de compensation qu’ils reversent à leurs communes membres. Il s’agit de ne pas contraindre davantage leur budget au moment où la baisse des dotations de l’État va se faire cruellement sentir dans to...

Vous avez tout à fait raison, madame la secrétaire d’État : c’est une affaire horriblement compliquée. La puissance nominale est une donnée objective qui n’a aucune valeur économique. En effet, il n’est pas certain que cette puissance nominale soit injectée dans le réseau, soit parce que les performances de la machine sont insuffisantes, soit p...

Je me garderai bien de trancher dans ce débat, interne à la majorité gouvernementale, sur ce que fait le Gouvernement et ce qu’attendent ses partisans –d'ailleurs, nul ne sait si ces derniers le sont toujours…

Je voudrais simplement dire à mon excellent collègue André Gattolin que le CEA s'appelle désormais Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, et que je puis mesurer combien ce dernier, en particulier, investit utilement dans la biomasse. Ne faites donc pas du CEA un bouc émissaire : ce sont des scientifiques, des femmes et...

Je voterai l'amendement de M. Patient, car je trouve que la responsabilité de l’État est engagée. En effet, si la population des communes aurifères est supérieure à la population légale, telle que recensée par l’INSEE, c'est que l’on ne fait pas respecter l'ordre public. Longtemps, la Guyane s'est étendue jusqu’à l’Orénoque, mais une bonne par...

Le Gouvernement défend le nouvel article 1655 septies dans le code général des impôts. En vérité, alors que l’Europe découvre avec stupéfaction et, pour tout dire, une certaine réserve que la politique de certains pays consiste à consentir à des accords fiscaux spécifiques pour de grands groupes industriels, vous nous proposez en quelqu...

Cet amendement concerne les musées. Les personnes morales de droit public gérant des musées sont exonérées de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite, tandis que, pour la même activité culturelle, les personnes morales de droit privé gérant des musées sont soumises au taux intermédiaire de 10 %. Cette inégalité de traitement entre le...

Non, je le retire, monsieur le président. Les arguments de M. le rapporteur général sont pertinents. Cependant, madame la secrétaire d'État, sachez que votre point de vue me donnerait presque envie de le maintenir ! À mes yeux, la vocation de service public vaut autant pour les musées privés que pour les musées publics. Un musée privé est égal...

Non, monsieur le président. Compte tenu des explications qui viennent de m’être apportées, je le retire.

Je suis très heureux de soutenir l’amendement rectifié de la commission des finances. Celui-ci me paraît effectivement plus clair que l’amendement initial, qui laissait une part d’ambiguïté et ne permettait pas la loyauté de la concurrence, comme mon excellent collègue Daniel Raoul vient de l’indiquer.