Projet de loi de finances rectificative pour 2017

I. – Alinéa 9 Remplacer les références : aux articles 223 A ou 223 A bis par les références : au premier alinéa ou au quatrième alinéa du I de l’article 223 A ou à l’article 223 A bis II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinquième alinéa du I de l’article 22...

I. – Alinéa 1 Après le mot : euros insérer les mots : et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe instaurée par l’article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012, II. – Alinéa 5 Après le mot : euros insérer les mots : ...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , et après abattement d’un montant de 40 millions d’euros II. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , et après abattement d’un montant de 70 millions d’euros Exposé sommaire : Pour atténuer l’effet de seuil, l’Assemblée nationale a adopté une mesure de lissage du taux de chacune ...