Immigration droit d'asile et intégration

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 743-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 743-3-1 . – Sauf circonstances particulières définies par décret en Conseil d’État, la décision définitive de rejet prononcé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! L’article 7 bis supprime la réduction de quinze à sept jours du délai de contestation devant le juge admini...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’immigration vers le territoire français visée par le présent code est fonction de la capacité d’accueil et d’intégration du territoire françai...