Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement

une proposition de loi présentée par le député Philippe Brun, élu de l'ancienne circonscription de Pierre Mendès France, dans l'Eure. Ce texte a été voté à l'unanimité, ou presque, par l'Assemblée nationale, ce qui cache un profond malentendu quant aux intentions des députés qui se sont exprimés. J'évoquerai trois points. Sur deux d'entre eux,...

En vertu de la liberté du marché, nous avons en effet l'obligation d'accepter que des tiers accèdent au réseau électrique. Or, en raison de l'évident monopole technique en la matière – je dis bien technique et pas économique –, il est impensable de multiplier les réseaux tant de transport que de distribution. Il faut donc bien accepter que Rés...

Ce mécanisme touche à sa fin, puisque son application n'est prévue que jusqu'en 2025. Faut-il le maintenir ? Faut-il se contenter d'augmenter le prix ? Ne peut-on imaginer, sur le modèle des assurances, un système plus intelligent, fondé sur le principe « take or pay », « prenez ou payez » ? L'assurance paraît chère tant qu'on n'a pas d...

M. Gérard Longuet, rapporteur de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons – dans l’enthousiasme général

J’évoquerai trois points. Sur deux d’entre eux, la commission des finances, au nom de laquelle je rapporte ce texte, a tenu à apporter des modifications substantielles. Le premier concerne Mayotte, qui apparaissait mystérieusement dans une demande de rapport sur l’opportunité de nationaliser la société Électricité de Mayotte, qui appartient po...

J’évoquerai trois points. Sur deux d’entre eux, la commission des finances, au nom de laquelle je rapporte ce texte, a tenu à apporter des modifications substantielles. Le premier concerne Mayotte, qui apparaissait mystérieusement dans une demande de rapport sur l’opportunité de nationaliser la société Électricité de Mayotte, qui appartient po...

En vertu de la liberté du marché, nous avons en effet l’obligation d’accepter que des tiers accèdent au réseau électrique. Or, en raison de l’évident monopole technique en la matière – je dis bien technique et pas économique –, il est impensable de multiplier les réseaux tant de transport que de distribution. Il faut donc bien accepter que Rés...

Ce mécanisme touche à sa fin, puisque son application n’est prévue que jusqu’en 2025. Faut-il le maintenir ? Faut-il se contenter d’augmenter le prix ? Ne peut-on imaginer, sur le modèle des assurances, un système plus intelligent, fondé sur le principe « take or pay », « prenez ou payez » ? L’assurance paraît chère tant qu’on n’a pas d...

Ce mécanisme touche à sa fin, puisque son application n’est prévue que jusqu’en 2025. Faut-il le maintenir ? Faut-il se contenter d’augmenter le prix ? Ne peut-on imaginer, sur le modèle des assurances, un système plus intelligent, fondé sur le principe take or pay, « prenez ou payez » ? L’assurance paraît chère tant qu’on n’a pas d’acc...

La commission est défavorable à ces trois amendements. Je reconnais les efforts de Victorin Lurel et de son groupe pour obtenir un vote de ce texte conforme à celui de l'Assemblée nationale, ainsi que leur geste d'ouverture s'agissant des réalités d'un marché qui est désormais, cher Fabien Gay, parfaitement concurrentiel.

Naturellement, mais vous êtes assez largement minoritaires en France et en Europe, ce qui nuit à l'autorité et aux chances d'aboutir de vos projets. Il se trouve que l'électricité est désormais produite de manière très diversifiée : il existe une électricité d'origine nucléaire, le système nucléaire étant un système unitaire en France, une éle...

La commission est défavorable à ces trois amendements. Je reconnais les efforts de Victorin Lurel et de son groupe pour obtenir un vote de ce texte conforme à celui de l’Assemblée nationale, ainsi que leur geste d’ouverture s’agissant des réalités d’un marché qui est désormais, cher Fabien Gay, parfaitement concurrentiel.

Naturellement, mais vous êtes assez largement minoritaires en France et en Europe, ce qui nuit à l’autorité et aux chances d’aboutir de vos projets. Il se trouve que l’électricité est désormais produite de manière très diversifiée : il existe une électricité d’origine nucléaire, le système nucléaire étant un système unitaire en France, une éle...

Sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Il s'agit en effet d'une affaire très difficile et très sensible. Nous avons un immense respect pour l'entreprise EDF, ce qui a conduit la commission à soutenir un amendement de Victorin Lurel faisant d'EDF une entreprise d'intérêt national, ainsi que cela figure ...

Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Il s’agit en effet d’une affaire très difficile et très sensible. Nous avons un immense respect pour l’entreprise EDF, ce qui a conduit la commission à soutenir un amendement de Victorin Lurel faisant d’EDF une entreprise d’intérêt national, ainsi que cela figure ...

Se posent donc toute une série de questions qui méritent d’obtenir réponse avant que d’engager l’économie des salariés dans ce qui reste toujours une aventure. Vous savez très bien que, lorsque l’on fait de la publicité pour une ouverture de capital au public, on précise que les performances passées n’engagent pas l’avenir.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Il n'appartient pas au législateur de diriger au quotidien une société nationale, une société nationalisée, un Épic... Chacun fait son métier : le Parlement contrôle l'action du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Il n’appartient pas au législateur de diriger au quotidien une société nationale, une société nationalisée, un Épic… Chacun fait son métier : le Parlement contrôle l’action du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, dont les objets sont en contradiction avec les règles européennes, c'est-à-dire avec les accords gouvernementaux transposés en droit français, en particulier dans le code de l'énergie, sur la capacité d'ouvrir les TRVE à l'ensemble des consommateurs. Sont éligibles au TRVE les r...

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, dont les objets sont en contradiction avec les règles européennes, c’est-à-dire avec les accords gouvernementaux transposés en droit français, en particulier dans le code de l’énergie, sur la capacité d’ouvrir les TRVE à l’ensemble des consommateurs. Sont éligibles au TRVE les r...