Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement

Rédiger ainsi cet article : Au I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, après les mots : « à leur demande », les mots : «, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 3 bis

Remplacer les mots : sur l’application et l’extension à Mayotte des objectifs définis à l’article 2. Ce rapport par le mot : qui Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à tirer les conséquences de l’amendement proposé par le rapporteur à l’article 2.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les crédits nécessaires au rachat par l’État de 100 % du capital d’EDF via une procédure d’offre publique d’achat (OPA) ont déjà été adoptés par le Parlement en loi de finances. Par ailleurs, et conformément à la position des services de l’État et de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), éten...

Rédiger ainsi cet article : Au I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, après les mots : « à leur demande », les mots : «, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la version initiale de la proposition de loi évaluait à 14 euros la valeur des actions de l'entreprise Électricité de France , le présent article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale fixe les modalités d'évaluation du prix des actions EDF pour la nationalisation de l'entreprise prévue à l...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L.111-67 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ; 2° Il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés : « La part de la détention par l’État est minorée, dans la limite de 2 %, par le capital détenu par les salariés. « L’entreprise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nationalisation de l'entreprise Électricité de France , prévue à l'article 1 er , ne présente aucune utilité pratique et constitue un facteur d'insécurité juridique. En effet, la prise de participation à hauteur de 100 % du capital de la société est déjà entamée par l'offre publique d'achat simpli...