Questions de Gérard Miquel

Avenir de l'Office national des forêts

M. Gérard Miquel appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par l'Office national des forêts. Les objectifs et missions de cet établissement public industriel et commercial sont contractualisés avec l'État. La dernière planification a été signée en juin 2006 à Épinal pour la période 2007 - 2011. La principale mesure ...

Inquiétudes vis-à-vis de l'application informatique « Base élèves 1er degré »

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la vive inquiétude des enseignants et de nombreux parents d'élèves vis-à-vis de l'application informatique « Base élèves 1er degré », réalisée par les services de l'éducation nationale. Leurs inquiétudes portent d'une part sur la nature des données recueillies, puisque sont aussi bien réclamées des informations...

Les prêts bonifiés CUMA

M. Gérard Miquel souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles) pour 2009. Alors qu'une forte mobilisation des élus locaux et du réseau CUMA a permis de porter l'enveloppe à hauteur de 4 millions d'euros (au lieu de ...

Droit des réfugiés à vivre en famille

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la nécessité de réformer la procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile politique. En effet, les organisations qui suivent ces personnes, notamment Amnesty International ont identifié trois domaines pour lesq...

Avenir de l'enseignement agricole public

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole public. En effet, le budget 2009 prévoit la suppression de 88 emplois d'enseignants et de 64 postes administratifs en dépit de la détérioration évidente que cela entraînera sur l'offre de formation et les conditions d'accueil. Et c'est dans un contexte particulièrement ...

Clause d'exclusivité commerciale du réseau Gîtes de France pour la commercialisation des hébergements touristiques

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les relations commerciales unissant la Fédération nationale des gîtes de France et du tourisme vert (FNGFTV) et ses adhérents. Le Conseil de la concurrence, par une décision du 17 mars 2006, avait reconnu la position dominante d...

Réévaluation du seuil financier régissant les procédures administratives liées aux projets routiers

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de réévaluer le seuil financier régissant les procédures administratives liés aux projets routiers. Les articles L. 300–2 (II) et R. 300–1 (2) du code de l'urbanisme, les articles L. 11-1 et suivants du code de l'expropr...

L'artisanat du bâtiment et le statut de l'auto-entrepreneur

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les incidences du régime de l'auto-entrepreneur pour le secteur de l'artisanat du bâtiment. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui instaure ce nouveau dispositif a créé un régime simplifié destiné a...

Compensation de la taxe transport pour les syndicats intercommunaux ayant pour vocation unique le transport public urbain

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la problématique des compensations financières liées à la taxe transport dans le cadre des exonérations de charges. Perçue par les collectivités, la taxe a été instituée pour financer les transports publics. Lorsque les collectivités territoriales sont concernées par des disposit...

La retraite des personnes non salariées des professions agricoles

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la retraite des personnes non salariées des professions agricoles agricoles. L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé une majoration de la retraite personnelle des personnes non salariées des professions agricoles, afin de garantir un montant minimum de pension de retr...

Office national des forêts et acquittement de la taxe sur le foncier non bâti

M. Gérard Miquel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision prise par l'Office national des forêts (ONF) de ne plus s'acquitter du paiement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) alors qu'il le faisait depuis sa création. Cela constitue une perte de recettes pour les collectivités locales d'environ 13,8 millions d'euros par an, dont 5 ...

Avenir de la radiologie de proximité

M. Gérard Miquel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la radiologie de proximité. En effet, le 11 mars 2009 est entrée en vigueur la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) relative à la modification du tarif des actes de radiologie conventionnelle dans le cadre d'un plan d'économies de 100 millions d'euros programmé sur ...

Suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés

M. Gérard Miquel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part supplémentaire jusqu'alors accordée aux parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés, qui ont élevé seuls leurs enfants. Cette demi-part ne profite pas aux revenus élevés puisque ce droit est plafonné à 855 euros. Par contre, cette mesure touchera plus de 4...

Baisse des fonds affectés aux organismes d'information, de consultation et de conseil familial

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missions pa...

Avenir des emplois vie scolaire

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité du statut des emplois vie scolaire (EVS). Créés en 2006 dans le cadre du plan de cohésion sociale, les EVS ont pour mission d'aider les directeurs d'école et les enseignants dans l'exercice de leurs fonctions. Or, aujourd'hui, bon nombre de ces contrats se terminent à la fin de l'année scolaire. Les...

Conséquences financières de la procédure de fusion-absorption entre sociétés agricoles

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les incidences financières de la procédure de fusion-absorbtion entre sociétés agricoles. Il lui rappelle que l'objectif de ces rapprochements est de permettre une concentration des moyens d'exploitation. Ces groupements relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes. Ainsi, les fusions relèvent excl...

Cotisations retraite des fonctionnaires détachés de l'État

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique concernant les cotisations retraite des fonctionnaires de l'Etat en détachement auprès d'une collectivité territoriale. L'article 46 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit que les collectivités auprès d...

Revalorisation des pensions et retraites avec effet rétroactif au 1er janvier 2009

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité de revaloriser les pensions et les retraites, notamment pour ceux ayant les revenus les plus modestes ainsi que pour les veuves et les veufs, avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. La perte de pouvoir d'achat s'amplifie au fil des mois, en raison du différentiel ...

Normes appliquées en matière d'arsenic dans les eaux minérales

M. Gérard Miquel interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la pertinence des normes actuellement appliquées en France en matière d'arsenic dans les eaux minérales. L'arsenic est connu pour sa forte toxicité générant des troubles digestifs graves pouvant entraîner la mort. D'autres toxicités ont été découvertes plus récemment, notamment le r...

Place des délégués départementaux de l'éducation nationale au sein des EPEP

M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) dans le cadre de la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). En effet, elle prévoit que ces établissements seront dotés d'un conseil d'administration de treize membres. Or aucun re...