Contrôles et sanctions en matière de concurrence en polynésie française

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, tel qu’élaboré par la commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à l’extension des missions de contrôle et de sanction de l’Autorité de la concurrence de Polynésie française, l’APC. Depuis sa création en 2015, l’APC a per...