Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …°Avant le dernier alinéa de l’article 706-53-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la décision concerne les délits prévus aux 4° et 13° de l'article 706-47 précité, celle-ci est inscrite automatiquement, quelle que soit sa durée. » Expos...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l'article 706-53 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d’une association conventionnée d’aide aux victimes. » Exposé sommaire : Selon le rapport de la commissio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre dans les territoires ultramarins des dispositifs de protection et d’accès au droit des victimes de violences conjugales. Exposé sommaire : Si les orientati...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou à compter du jour où un syndrome d'amnésie post-traumatique est médicalement constaté Exposé sommaire : L’article 1er permet d’allonger le délai de prescription de l’action publique des crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs de vingt à trente ans à compter de leur majorit...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 706-48 du code de procédure pénale, après le mot : « objet », sont insérés les mots : «, à la demande de la victime ou du procureur de la République, ». II. – Alinéa 2 Après le mot : ordonnée insérer les mots : par le procureur de la République ou deman...