Les interventions de Gérard Roche sur ce dossier

241 amendements trouvés


18/02/2015 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20132014-804 - Article 39 (Adopté)
MM. Labazée, Roche, rapporteurs

I. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa: L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent sa continuité, la protection de la santé, la sécurité, le bien être physique et moral ainsi que le suivi social et médico-social des personnes accueillies. Les accueillants familiaux doivent avoir suivi une formation initiale ainsi qu'une i...