Les interventions de Gérard Roche sur ce dossier
241 amendements trouvés
I. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa: L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent sa continuité, la protection de la santé, la sécurité, le bien être physique et moral ainsi que le suivi social et médico-social des personnes accueillies. Les accueillants familiaux doivent avoir suivi une formation initiale ainsi qu'une i...