Adaptation de la société au vieillissement

L'amendement n° 44 vise à clarifier et préciser les missions exercées par la conférence des financeurs de la perte d'autonomie. L'amendement n° 44 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 45 est adopté. L'amendement n° 166 associe les représentants des opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile à la conférence des financ...

L'amendement n° 49 vise à préciser le contenu des données qui devront figurer dans le rapport d'activité transmis chaque année par la conférence des financeurs à la CNSA. Ce rapport mentionnera le nombre de demandes déposées en distinguant celles qui ont été financées de celles qui ne l'ont pas été. L'amendement n° 49 est adopté.

L'amendement n° 52 a pour objet de fixer dans la loi les modalités d'affectation de la Casa pour les actions de prévention financées par les conférences des financeurs (28 % du produit de la Casa, soit 180 millions d'euros) et pour les actions financées par le fonds de compensation du handicap pour les personnes handicapées vieillissantes (0,5 ...

La loi cherche à éviter les placements abusifs - comme en psychiatrie - en défendant les droits de toute personne concernée.

Nous avons déjà considérablement allégé le dispositif prévu par le texte. Le médecin coordonnateur participera à la procédure de recueil du consentement et ainsi couvrira le directeur de l'établissement. Cela protège aussi les droits des personnes concernées. Bien sûr, cela concerne une petite minorité de cas.

Nous avons beaucoup réfléchi à la rédaction, je le répète. L'amendement n° 141 va trop loin. Avis défavorable. L'amendement n° 141 n'est pas adopté.

Nous avons entendu M. Toubon, Défenseur des droits : ce qu'il dit est effrayant. Il nous a donné l'impression que les placements abusifs étaient très fréquents. Nous avons cherché un compromis, à partir d'une rédaction « ceinture et bretelles »... L'amendement n° 71 est adopté.

L'amendement de M. Philippe Bas, dont je peux comprendre la logique, me semble poser à la fois des problèmes pratiques et une question de principe au regard de l'APA et de la PCH qui sont des prestations universelles. L'amendement n° 173 est rejeté.

Il s'agit d'un amendement de M. Desessard qui propose de créer une monnaie complémentaire consacrée à l'autonomie.

Pour avoir longtemps siégé au conseil de la CNSA, je pense qu'il est en effet préférable d'indiquer clairement les choses dans la loi. L'amendement n° 94 est adopté.

Je précise d'ailleurs que l'Anah sera bien représentée au sein du Haut Conseil de l'âge.

Le Haut Conseil de l'âge aura pour bras armé la CNSA et pourra se coordonner au niveau local avec les CDCA. Le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie a pour seul mérite de correspondre au périmètre ministériel de Mme Rossignol. Les amendements n° 119 et n° 105 sont adoptés. Les amendements n° 181, n° 171 et n° 182 deviennent sans ob...

Les articles 9 et 10 tendent à favoriser l'engagement bénévole des personnes âgées. Vous proposez de limiter la délivrance de l'attestation de tutorat d'un jeune en service civique aux seules personnes âgées de 60 ans et plus. Or, les personnes que nous avons reçues nous ont assuré que le système actuel fonctionnait et que l'article 9 n'apporte...

Le recul de l'âge moyen d'entrée en Ehpad de dix ans environ créait un vide entre ce moment et celui où les personnes âgées ne peuvent plus vivre à leur propre domicile. Vous l'avez comblé en créant les résidences autonomie. Quant aux résidences services, si certaines sont partagées entre copropriétaires et bien encadrées par l'article 15 du pr...

Si la création d'un Haut Conseil de l'âge semblait extrêmement intéressante, celui-ci s'intitule désormais « Haut Conseil de la famille et des âges de la vie ». L'ancienne appellation avait pourtant le mérite d'attirer l'attention sur le problème du vieillissement. Quitte à réduire le nombre d'instances nationales de réflexion, n'aurait-il pas ...

Le Conseil constitutionnel a estimé, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), que le président d'un conseil général ne pouvait être juge et partie dans le contentieux de l'aide sociale. Le projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à réformer ce contentieux, notamment par la création d'un recours administratif p...