Adaptation de la société au vieillissement

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Par dérogation à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 32 bis de la présente loi, pour l'examen des demandes d'agrément des services d'aide et d'accompagnement à domicile en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du même article...

Alinéa 4 Après les mots : de la citoyenneté et de l'autonomie prévu à rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la section 1 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi. Exposé sommaire : Amendement de clarification : il est préférable, plutôt que de renvoyer à l'article 54 bis du projet de...

Alinéa 41 Remplacer les références : VII et XIII par les références : VII, X, XIII et XVIII Exposé sommaire : Amendement de coordination outre-mer.

Alinéa 23 Remplacer le mot : second par le mot : dernier Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « IX. – L’article L. 116-4 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 821-1 du code du travail applicable à Mayotte » ; « 2° Au second alinéa, le...

Alinéa 4 Après la référence : L. 342-3 insérer les mots : en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tirant les conséquences de la suppression du seuil de 30 500 euros adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat.

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 2 : La récupération des prestations d'aide sociale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tirant les conséquences de la suppression de l'article 55.

Alinéa 47 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les articles L. 146-2 et L. 146-2-1 sont abrogés ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Le schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique et les schémas régional et départemental mentionnés au b du 2° et au 4° de l'article L. 312-5 du présent code ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 38 du projet de loi de modernisation d...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'une référence au nombre de sections du budget de la CNSA.

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les établissements et services mentionnés aux I et III du présent article qui, à la date de la publication de la loi n°... du ... relative à l'adaptation de la société au vieillissement, n'ont pas communiqué à l'autorité administrative l'évaluation externe prévue au cinquième alinéa d...

Après l'alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « premier » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 4 Après les mots : le contrat prévu rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au IV ter de l'article L. 313-12 » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Remplacer la référence : IX par la référence : X Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 241-3-2, les mots : « soutien familial visé » sont remplacés par les mots : « proche aidant mentionné » ; 2° À l’article L. 378-1 et à la première phrase du quatrième alinéa de l’a...

Alinéa 32, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : La décision de rejet, explicite ou implicite, est motivée dans les conditions prévues respectivement aux articles 1 er et 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Exp...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 40 ter adoptée en commission.

Alinéa 9 Après la référence : de l'article L. 312–1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : doit y être autorisé spécifiquement s'il n'est pas détenteur de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnée à l'article L. 313-6. Cette autorisation peut être refusée ou retirée dans les conditions prévues, respectivement, a...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 7° du I de l'article L. 312-1, le mot: « adulte » est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute ambiguïté quant au fait que les établissements et services mentionnés au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles interviennent aussi b...