Lutte contre la fraude sociale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les demandeurs de prestations sociales connaissent des difficultés quotidiennes, justifiant qu'ils puissent bénéficier de la solidarité nationale. Lorsqu'ils sont de bonne foi, ce qui est le cas de l'immense majorité d'entre eux, il ne faut pas ajouter à la difficulté de leur situation le sentiment de ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette suppression est la conséquence de la suppression de l'article 3 de la présente proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les valeurs républicaines s’appliquent à l’ensemble des citoyens, conformément aux textes fondateurs de notre République et à l’ensemble du droit en vigueur. Ajouter la signature d’une charte aux bénéficiaires du RSA ne fait que contribuer à la stigmatisation de ces populations, due en grande partie au...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 262-18 est ainsi modifié : a) Les mots : « du dépôt de la demande » sont remplacés par les mots : « à laquelle la demande est complète » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le président du conseil départemental peut décider, à titre exception...