Questions écrites de Gérard Roche

Limites du dispositif Bloctel

M. Gérard Roche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ...

Assurance complémentaire santé des fonctionnaires

M. Gérard Roche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assurance complémentaire santé des fonctionnaires. Alors que la complémentaire santé à adhésion obligatoire, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, est entrée en vigueur pour tous les salariés au 1er janvier 2016, la souscription à une mutuelle demeure ...

Affiliation à l'Ircantec des maîtres de l'enseignement privé

M. Gérard Roche appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le passage des maîtres de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017 au régime de retraite de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). En effet, dans le cadre de l'adop...

Publicité vétérinaire dans la presse destinée aux éleveurs

M. Gérard Roche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. Ce décret renforce l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires et notamment des antibiotiques vétérinaires. En l'état actu...

Reconnaissance des métiers d'art

M. Gérard Roche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la non-application de la reconnaissance officielle des métiers d'art comme secteur économique à part entière à la suite du vote de l'article 22 de la loi n° 2014-626 du...

Statut des assistants familiaux

M. Gérard Roche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les difficultés rencontrées actuellement par les assistants familiaux dans l'exercice de leur profession. En effet, l'assistant familial exerce une activité qui s'insère dans le dispo...

Imposition des terrains de golf à la taxe foncière

M. Gérard Roche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application, aux parcours de golf, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Selon la loi, les terrains non cultivés, employés à un usage commercial, sont soumis à la TFPB. Cependant les parcours de golf s'apparentent plus à des espaces naturels préservés comprenant des zones de jeu, des prairi...

Situation des producteurs de porcs

M. Gérard Roche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les graves difficultés rencontrées par la filière porcine européenne, et notamment française, suite à l'arrêt des exportations vers la Russie le 30 janvier 2014. Depuis la mise en place de cet embargo, les éleveurs français de porcs observent en effet une...

Taux de TVA applicable aux œuvres d'art

M. Gérard Roche attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les disparités existant entre le taux de TVA applicable à l'importation des œuvres d'art et celui applicable aux œuvres créées et vendues en France par nos artistes, respectivement de 5,5 et de 10 % au 1er janvier 2014. Cet écart peut constituer une distorsion de concurrence pénalisant les artistes v...

Compte personnel de prévention et de pénibilité du secteur du bâtiment

M. Gérard Roche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les préoccupations des professionnels du bâtiment concernant la mise en place du compte personnel de prévention et de pénibilité prévu à compter du 1er janvier 2015 dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, co...

Régime d'indemnisation des intérimaires

M. Gérard Roche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent référé rendu par le Premier président de la Cour des comptes concernant le régime d'indemnisation du chômage à l'issue des emplois précaires (annexe 4 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011). Complétant ses trav...

Rupture d'indemnisation de l'assurance maladie pour certains assurés sociaux

M. Gérard Roche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés à activité intermittente ou à temps partiel et plus spécifiquement sur les conditions d'ouverture de leurs droits aux indemnités journalières de l'assurance maladie. Selon la règle, ces indemnités sont versées par l'assurance maladie afin de compenser la perte de salaire pen...

Régime de retraite supplémentaire d'entreprise

M. Gérard Roche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale applicable aux retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise. En effet, les précédentes lois de finances ont instauré un prélèvement sur ces retraites supplémentaires d'entreprise r...

Avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante

M. Gérard Roche attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la sauvegarde et le développement de l'hôtellerie-restauration indépendante et plus particulièrement l'hôtellerie-restauration de séjour et saisonnière. En effet, une étude récente de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) dénonce la désertification hôtel...

Formation des orthophonistes

M. Gérard Roche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes actuelles des orthophonistes concernant la réforme de leur formation. Suite au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale rendu public le 28 octobre 2011, le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une...