Questions écrites de Gérard Roujas

Suppression de l'aide européenne à la filière du chanvre

M. Gérard Roujas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences d'une éventuelle suppression de l'aide à la culture du chanvre et à sa transformation. Cette aide est indispensable pour soutenir la rentabilité agricole de la culture du chanvre et ce, malgré la tension actuelle sur les cours de céréales. Mise en place en 2002, elle a permis le dévelope...

Calcul de la taxe professionnelle

M. Gérard Roujas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le mode de calcul de la taxe professionnelle qui ne prend pas en compte la vétusté du capital immobilisé. A titre d'exemple, les services fiscaux considérent, pour un commerçant ambulant, que son véhicule neuf la premiére année l'est également pour les années suivantes alors qu'...

Amnistie des contraventions à onze euros

M. Gérard Roujas demande à M. le Premier ministre de bien vouloir proposer l'amnistie des contraventions liées au stationement des véhicules. En effet cette infraction est mineure et ne met pas en péril la vie d'autrui. Ce type de contravention concerne surtout les personnes les plus modestes, celles qui n'ont pas les moyens d'avoir un garage privé, celles pour qui les parkings, trop souvent...

Montant de l'épargne retraite volontaire

M. Gérard Roujas demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui communiquer le montant de l'épargne volontaire des Français pouvant être considérée comme une épargne retraite et ce, pour l'année 2006.

Montant global des cotisations retraite

M. Gérard Roujas demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui communiquer la masse des cotisations patronales et salariales prélevées au titre de l'ensemble des régimes de retraite, y compris les régimes complémentaires, du public et du privé, pour l'année 2006.

Recensement des caisses de retraite

M. Gérard Roujas demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de bien vouloir lui communiquer la liste des caisses de retraite, y compris celles des régimes complémentaires, du secteur public et du secteur privé qui ont perçu des fonds en 2006.

Montant de l'épargne retraite volontaire

M. Gérard Roujas demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui communiquer le montant de l'épargne volontaire des Français pouvant être considérée comme une épargne retraite et ce, pour l'année 2006.

Montant des cotisations de l'ensemble des régimes de retraite

M. Gérard Roujas demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui communiquer la masse des cotisations patronales et salariales prélevées au titre de l'ensemble des régimes de retraite, y compris les régimes complémentaires, du public et du privé, pour l'année 2006.

Nombre de caisses de retraite

M. Gérard Roujas demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui communiquer la liste des caisses de retraite, y compris celles des régimes complémentaires, du public et du privé qui ont perçu des fonds en 2006.

Taxe exceptionnelle sur les profits des compagnies pétrolières

M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les répercussions inéquitables de la hausse du prix du baril de pétrole. En effet, il est indéniable que la hausse considérable du prix du baril a réduit le pouvoir d'achat des ménages alors que, dans le même temps, elle a permis une augmentation extraordinaire des profits des grand...

Gestion des trains express régionaux

M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le problème de gestion des trains express régionaux (TER). En effet, la décentralisation doit avoir pour but une gestion plus efficace des services de l'Etat auprès de la population, c'est dans cette optique que la région Midi-Pyrénées met des moyens financiers important...

PLS distribués en 2005 et prévisions 2006 pour la région Midi-Pyrénées

M. Gérard Roujas demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de lui indiquer le nombre de PLS (plans locatifs sociaux) distribués en 2005 pour chacun des huit départements de la région Midi-Pyrénées. Il lui demande également de lui indiquer les prévisions pour l'année 2006.

Conséquences de l'affaire dite d'Outreau

M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences particulièrement désastreuses de l'affaire dite d'Outreau. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le contenu du réquisitoire prononcé, lors du premier procès, par l'avocat général, réquisitoire qui a conduit à la condamnation de plusieurs personnes aujourd'hui reconn...

Conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires

M. Gérard Roujas rappelle à M. le Premier ministre que, entre 1960 et 1996, environ 150 000 personnes, soldats du contingents, militaires professionnels, personnels civiles, ont participé aux essais nucléaires effectués par la France au Sahara, puis en Polynésie. Nombre d'entre eux sont aujourd'hui décédés et il n'est pas possible d'écarter l'hypothèse d'un lien direct entre ces décès et leur ...

Financement des associations habilitées justice

M. Gérard Roujas rappelle à M. le Premier ministre que, depuis le mois de septembre 2005, la protection judiciaire de la jeunesse n'est plus en mesure d'assurer le financement des associations qui collaborent à sa mission de service public dans huit régions du pays. En effet, les associations et leurs différents établissements (centre éducatif renforcé, centre éducatif fermé, maison d'enfants ...

Création d'une plateforme aéroportuaire à Toulouse

M. Gérard Roujas rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer que, compte tenu des conclusions de l'expertise menée par le cabinet ITA à la demande des collectivités territoriales et notamment du conseil général de la Haute-Garonne sur l'opportunité de créer une nouvelle plate-forme aéroportuaire en région toulousaine, la réalisation d'une telle infrastru...

Nombre de régimes de retraite principale et complémentaire

Compte tenu de la diversité du système français de retraite et de l'absence de véritable moyen de contrôle et d'observation parlementaires, M. Gérard Roujas demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui préciser, d'une part, le nombre de régimes de retraite principale, d'autre part, le nombre de régimes de retraite complémentaire obligatoire existant en France.

Droits à la retraite des fonctionnaires pères de trois enfants

M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences de l'adoption de l'article 136 de la loi de finance rectificative pour 2004, lequel conditionne le droit à la retraite proportionnelle anticipée avec jouissance immédiate pour les pères de trois enfants à la cessation d'activité d'une durée de 2 mois à la naiss...

Participation pour voie et réseaux

M. Gérard Roujas attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réglementation relative à la participation pour voie et réseaux. En l'état actuel de la réglementation, cette participation peut être instaurée de part et d'autre des voies sur une profondeur de 100 mètres maximum. Or, dans bien des cas, la parc...

Proposition de modification de la directive 98/71/CE dite « clause de réparation »

M. Gérard Roujas attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'adoption par la Commission européenne, le 14 septembre 2004, d'une proposition de modification de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins et modèles, proposition visant à assouplir les règles de fabrication et de commercialisation des pièces de rechange des ensembles complexes. ...