Interventions en hémicycle de Ghislaine SENÉE

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette convention fiscale entre la France et la Moldavie comble un vide assez rare dans nos relations internationales avec les autres États. En effet, la Moldavie, depuis son retrait de la convention fiscale entre la France et l’Union soviétique en 1985, était un des très rares pay...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un nouvel avenant à la jeune convention fiscale qui nous lie au Grand-Duché du Luxembourg et qui vise à éviter la double imposition ainsi qu'à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Cet avenant concerne principalement les travailleurs transfrontalier...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un nouvel avenant à la jeune convention fiscale qui nous lie au Grand-Duché du Luxembourg et qui vise à éviter la double imposition ainsi qu'à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Cet avenant concerne principalement les travailleurs transfrontalier...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette convention fiscale entre la France et la Moldavie comble un vide assez rare dans nos relations internationales avec les autres États. En effet, la Moldavie, depuis son retrait de la convention fiscale entre la France et l'Union soviétique en 1985, était un des très rares pay...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette convention fiscale entre la France et la Moldavie comble un vide assez rare dans nos relations internationales avec les autres États. En effet, la Moldavie, depuis son retrait de la convention fiscale entre la France et l'Union soviétique en 1985, était un des très rares pay...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette convention fiscale entre la France et la Moldavie comble un vide assez rare dans nos relations internationales avec les autres États. En effet, la Moldavie, depuis son retrait de la convention fiscale entre la France et l'Union soviétique en 1985, était un des très rares pay...

Il est défendu.

En l’occurrence, nous ne faisons qu’ajouter quelques critères, …

… sans pour autant complexifier le dispositif. Nous avons le sentiment que le label, tel qu’il est conçu, ne concerne pas toutes les entreprises. Certaines d’entre elles ne pourront pas, parce qu’elles sont en difficulté, en bénéficier. À l’inverse, d’autres entreprises pourraient être tentées d’exploiter ce que nous qualifions de nouvelle nic...

Labelliser une entreprise au prétexte qu’elle embaucherait un élu ne nous semble pas suffisant.

Les élus locaux, dans de très nombreux témoignages, insistent sur leurs difficultés à obtenir de leur employeur des aménagements d’horaire, pour leur permettre d’exercer pleinement leur fonction élective. Beaucoup d’entre eux soulignent même une dégradation du dialogue quand il porte sur les facilités à accorder aux élus, même dans de grandes ...

Mme Ghislaine Senée. Je ne doute pas qu’en prenant connaissance de mes arguments le Gouvernement s’en remettra, a minima, à la sagesse de notre assemblée !

La dégradation des conditions d’exercice du mandat municipal et les réticences des entreprises contribuent au désengagement des élus locaux. Nous rencontrons une vraie difficulté pour faire accepter au monde du travail les contraintes qui pèsent sur les élus locaux en raison de leur fonction élective. Par conséquent, il nous semble qu’accompag...

Il est défendu.

En l'occurrence, nous ne faisons qu'ajouter quelques critères, …

… sans pour autant complexifier le dispositif. Nous avons le sentiment que le label, tel qu'il est conçu, ne concerne pas toutes les entreprises. Certaines d'entre elles ne pourront pas, parce qu'elles sont en difficulté, en bénéficier. À l'inverse, d'autres entreprises pourraient être tentées d'exploiter ce que nous qualifions de nouvelle nic...

Labelliser une entreprise au prétexte qu'elle embaucherait un élu ne nous semble pas suffisant.

Comme tous les anciens maires de petites communes, je sais à quel point il peut être compliqué d’appliquer certaines obligations avec un budget restreint. Mais je sais aussi à quel point il est important de former l’ensemble des élus municipaux. Les amendements n° 308 rectifié, 309 et 310 tendent tous trois à instaurer des formations obligatoi...

Comme tous les anciens maires de petites communes, je sais à quel point il peut être compliqué d’appliquer certaines obligations avec un budget restreint. Mais je sais aussi à quel point il est important de former l’ensemble des élus municipaux. Les amendements n° 308 rectifié, 309 et 310 tendent tous trois à instaurer des formations obligatoi...

Nous débattrons sous peu de l’article 18 relatif aux conflits d’intérêts, qui a d’ailleurs conduit une majorité des membres du groupe écologiste à retirer leur cosignature de cette proposition de loi. Plutôt que de réformer le cadre légal applicable aux conflits d’intérêts, le présent amendement vise à former les élus pour prévenir la survenue...