Interventions en hémicycle de Ghislaine SENÉE

Je déplore vraiment cette situation, car il me semble que le sous-amendement aurait pu être adopté. Le vote était serré et, compte tenu de son explication de vote, j'ai du mal à comprendre que le rapporteur Kerrouche se soit finalement prononcé contre. D'où le doute qui s'est installé. Quant à l'amendement n° 310, nous en connaissons déjà le s...

Il suffirait de sous-amender !

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à un assouplissement trop large de l’infraction de prise illégale d’intérêts. L’article 18 exclut les intérêts publics des intérêts susceptibles de constituer l’infraction, considérant que la responsabilité pénale d’un élu ne peut être engagée du fait de la défense d’un tel intérêt. Nou...

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à un assouplissement trop large de l’infraction de prise illégale d’intérêts. L’article 18 exclut les intérêts publics des intérêts susceptibles de constituer l’infraction, considérant que la responsabilité pénale d’un élu ne peut être engagée du fait de la défense d’un tel intérêt. Nou...

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier l’article 19. Le cadre légal actuel consacre un droit à la protection fonctionnelle uniquement aux membres des exécutifs des collectivités en cas de demande et sous réserve d’un vote favorable de l’assemblée délibérante. L’article 19 a bien pour objet d’accorder un droit à la protection fonctionnel...

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier l’article 19. Le cadre légal actuel consacre un droit à la protection fonctionnelle uniquement aux membres des exécutifs des collectivités en cas de demande et sous réserve d’un vote favorable de l’assemblée délibérante. L’article 19 a bien pour objet d’accorder un droit à la protection fonctionnel...

Cet amendement est défendu.

Cet amendement est défendu.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 19 institue – nous l’avons vu – un droit automatique à la protection fonctionnelle tout en permettant à la majorité de la retirer à un élu sans avoir à motiver une telle décision. La consécration d’un droit de protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus des collectivités ne saurait être restreinte, a...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 19 institue – nous l’avons vu – un droit automatique à la protection fonctionnelle tout en permettant à la majorité de la retirer à un élu sans avoir à motiver une telle décision. La consécration d’un droit de protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus des collectivités ne saurait être restreinte, a...

Autant vous dire que nous demandons la suppression de cet article ! Après le contrat d’engagement républicain pour les associations de la loi Séparatisme, après la tentative de demander aux migrants de jurer respect aux lois et valeurs de la République lors des débats sur la loi Immigration, voilà une mesure, qui à ma grande surprise, fait des...

Autant vous dire que nous demandons la suppression de cet article ! Après le contrat d’engagement républicain pour les associations de la loi Séparatisme, après la tentative de demander aux migrants de jurer respect aux lois et valeurs de la République lors des débats sur la loi Immigration, voilà une mesure, qui à ma grande surprise, fait des...

Défendu.

Défendu.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s'oppose à un assouplissement trop large de l'infraction de prise illégale d'intérêts. L'article 18 exclut les intérêts publics des intérêts susceptibles de constituer l'infraction, considérant que la responsabilité pénale d'un élu ne peut être engagée du fait de la défense d'un tel intérêt. No...

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s'oppose à un assouplissement trop large de l'infraction de prise illégale d'intérêts. L'article 18 exclut les intérêts publics des intérêts susceptibles de constituer l'infraction, considérant que la responsabilité pénale d'un élu ne peut être engagée du fait de la défense d'un tel intérêt. Nou...

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier l'article 19. Le cadre légal actuel consacre un droit à la protection fonctionnelle uniquement aux membres des exécutifs des collectivités en cas de demande et sous réserve d'un vote favorable de l'assemblée délibérante. L'article 19 a bien pour objet d'accorder un droit à la protection fonctionnel...

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier l'article 19. Le cadre légal actuel consacre un droit à la protection fonctionnelle uniquement aux membres des exécutifs des collectivités en cas de demande et sous réserve d'un vote favorable de l'assemblée délibérante. L'article 19 a bien pour objet d'accorder un droit à la protection fonctionnel...

Cet amendement est défendu.

Cet amendement est défendu.