Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

L’alinéa 8 de l’article 18 prévoit une nouvelle rédaction de l’article L. 5122-9 du code de la santé publique et concerne l’autorisation délivrée par l’Agence française de sécurité des produits de santé, l’AFSEPS, préalablement à toute publicité effectuée pour un médicament auprès des professionnels de santé. Ce texte, tel qu’il est actuelleme...

L’alinéa 13 de l’article 18 prévoit que les demandes de visas sont effectuées selon un calendrier et durant une période déterminés par décision du directeur général de l’ANSM. L’information des professionnels de santé notamment sur des questions de sécurité sanitaire doit pouvoir avoir lieu à tout moment, ce qui n’est pas compatible avec la fix...

Je souhaite revenir sur les amendements n° 35 rectifié et 18 rectifié, défendus par Bruno Gilles et moi-même, qui visent à fixer un délai pour le visa octroyé par l’Agence à l’entreprise tenue de solliciter son autorisation préalable. En effet, l’absence d’une telle précision pose tout de même problème. Au bout de combien de temps l’entreprise...

Je ne vais pas en rajouter, puisque notre collègue Bruno Gilles a présenté un amendement identique au mien. Comme M. le ministre l’a indiqué, la visite médicale collective commence à deux. Dans ce cadre, se pose le problème des médicaments soumis à prescription restreinte. Certes, les ophtalmologistes, entre autres médecins spécialistes, ne se...

Le Gouvernement a souhaité que nous retirions nos amendements. Pour ma part, je maintiens celui que j’ai déposé, car l’aspect pratique, réaliste n’a pas été pris en compte. Dans des secteurs où l’on trouve des médicaments innovants, en matière de lutte contre le VIH, par exemple, combien compte-t-on de médecins spécialistes de cette maladie da...

Je reviens sur un vieux débat qui avait déjà été abordé lors de l’examen de la proposition de loi de M. Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il s’agit de préciser – c’est ce que le Sénat avait souhaité à l’époque ...

Nous voilà arrivés au terme de la discussion de ce texte qui, sur un certain nombre de points, suscite l’interrogation. Ayant probablement fait preuve d’un peu d’idéalisme, la majorité sénatoriale a en effet adopté des dispositions qui, par leur rigidité, me paraissent difficiles à mettre en œuvre, voire inapplicables. Le plus n’est pas forcéme...

Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai par la même occasion l’amendement n° 27 rectifié. En effet, ces deux amendements portent sur l’alinéa 13, relatif aux obligations de publication des avantages, en nature ou en espèces, accordés par les entreprises aux acteurs du système de santé.

Avec l’amendement n° 26 rectifié, nous souhaitons revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, modifié par la commission des affaires sociales du Sénat ; il s’agit de rétablir le seuil de dépenses fixé par décret. L’amendement n° 27 rectifié va plus loin, en visant à fixer dans la loi un seuil minimal pour le montant des « petits cadeaux...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, prenant la mesure de la crise de confiance ouverte par les révélations sur le Mediator, commercialisé en France pendant trente-trois ans et consommé par cinq millions de nos compatriotes sans que notre système de sécurité sanitaire ait pu éviter cette situation, le Gouvernement p...

Comment se fait-il qu’en France nous disposions d’un panel de 12 000 médicaments différents, contre 2 500 dans d’autres pays ? Les Français consomment trop de médicaments ; ceux-ci leur sont trop souvent prescrits. Beaucoup de ceux qui arrivent sur le marché sont peu efficaces. Il y a eu, à l’évidence, trop de complaisances ! La réforme doit d...

Dans son rapport d’avril 2011 sur l’expertise sanitaire, l’Inspection générale des affaires sociales suggère d’identifier dans les versements déclarés par les laboratoires les divers types d’activités financées : activités de recherche, consultations, formations, rédaction d’articles, etc. Dans la mesure où ces informations seront accessibles ...

L’alinéa 14 de l’article 2, qui crée un portail d’informations, nous semble contenir des détails qui ne devraient pas relever de la loi. En conséquence, nous proposons de supprimer la fin de cet alinéa. Mais je ne me fais guère d’illusions sur le sort que vous réserverez à cet amendement, chers collègues…

Cet amendement concerne le problème, déjà évoqué, du rôle du conseil de l’ordre des médecins dans les conventions passées entre les entreprises et les professions médicales. Il nous semble important de permettre au conseil de l’ordre compétent, soit au niveau départemental, soit au niveau national, d’apprécier ces conventions, et de prévoir en...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4, qui prévoit la présence de trois députés et de trois sénateurs au sein du conseil d’administration de l’agence. Le texte initial du projet de loi prévoyait la présence d’un député et d’un sénateur. L’Assemblée nationale a souhaité renforcer cette représentation parlementaire en multipliant par trois ...

M. Gilbert Barbier. Dans cette affaire, me semble-t-il, les parlementaires n’ont peut-être pas un rôle primordial à jouer

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis qui a été ajouté en commission à la demande de nos collègues du groupe CRC. Cet article est en effet redondant avec l’alinéa 9 de l’article 1er, qui précise déjà très clairement les conditions dans lesquelles les candidats aux postes proposés doivent démontrer l’absence de liens d’intérê...

Cet amendement, comme celui qui vient d’être présenté, a pour objet de nous permettre d’agir de manière efficace dans le cadre des nouvelles règles de transparence. La création d’une structure spécialisée a été repoussée. Or le Conseil national de l’ordre des médecins, par exemple, examine chaque année 80 000 conventions. Cet amendement vise ...

Il s’agit d’un amendement de bon sens ! En effet, les stratégies thérapeutiques trop récentes, qui n’ont pas fait leurs preuves dans le temps, risquent de poser problème. Il me paraît donc souhaitable de prévoir qu’elles devront avoir été pratiquées depuis au moins trois ans, afin que leur efficacité et leur innocuité puissent être établies. Le...

Cet amendement tend à préciser, dans la rédaction du nouvel article L. 5121-25 du code de la santé publique, que les effets indésirables à déclarer par les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens et les autres professionnels de santé sont uniquement ceux qui ne sont pas déjà signalés dans le résumé des caractérist...