Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Cet amendement concerne les droits de la défense dans le cadre de la garde à vue. Dans sa rédaction actuelle, l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, qui traite de l'organisation des gardes à vue, prévoit seulement la possibilité pour le gardé à vue de solliciter la défense d'un avocat. C'est pourquoi nous proposons la présence systémat...

J'ai bien entendu ce que vient d'indiquer M. le garde des sceaux. Je souhaiterais simplement avoir une précision : déclare-t-on à celui qui vient d'être mis en garde à vue qu'il a le droit de solliciter un avocat ?

Cet amendement concerne les droits de la défense dans le cadre de la garde à vue. Dans sa rédaction actuelle, l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, qui traite de l'organisation des gardes à vue, prévoit seulement la possibilité pour le gardé à vue de solliciter la défense d'un avocat. C'est pourquoi nous proposons la présence systémat...

Cet amendement vise à permettre à l'avocat, à supposer qu'il ait été choisi par le gardé à vue, de poser des questions au cours de l'audition. En effet, au cours de la garde à vue, on peut interdire à l'avocat de s'exprimer, ce qui ne paraît pas susceptible de faire avancer l'audition dans de bonnes conditions. Je pense donc que pour renforcer...

J'ai bien entendu ce que vient d'indiquer M. le garde des sceaux. Je souhaiterais simplement avoir une précision : déclare-t-on à celui qui vient d'être mis en garde à vue qu'il a le droit de solliciter un avocat ?

Cet amendement vise à permettre à l'avocat, à supposer qu'il ait été choisi par le gardé à vue, de poser des questions au cours de l'audition. En effet, au cours de la garde à vue, on peut interdire à l'avocat de s'exprimer, ce qui ne paraît pas susceptible de faire avancer l'audition dans de bonnes conditions. Je pense donc que pour renforcer...

Cet amendement concerne également l'introduction d'une forme de contradictoire dans le cadre d'une garde à vue. Il paraîtrait normal qu'un gardé à vue puisse par le simple effet du contradictoire avoir accès aux documents concernés pour se défendre, voire pour avoir des précisions sur les faits qui lui sont reprochés. Tel est l'objet de cet a...

Cet amendement concerne également l'introduction d'une forme de contradictoire dans le cadre d'une garde à vue. Il paraîtrait normal qu'un gardé à vue puisse par le simple effet du contradictoire avoir accès aux documents concernés pour se défendre, voire pour avoir des précisions sur les faits qui lui sont reprochés. Tel est l'objet de cet a...

Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d'instruction.

Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d'instruction.

Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le bâtonnier de contester les transcriptions téléphoniques concernant un avocat. En procédure pénale, le bâtonnier est garant du secret professionnel des avocats. Or son intervention n'est pas prévue en cas d'écoute téléphonique sur la ligne d'un avocat sur le fondement de l'article 10...

Cet amendement a pour objet d'interdire l'enregistrement des conversations entre un avocat et son client dans le cadre de l'exercice des droits de la défense. En effet, alors que l'article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client relevant de l'exercice des droits de la défens...

Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le bâtonnier de contester les transcriptions téléphoniques concernant un avocat. En procédure pénale, le bâtonnier est garant du secret professionnel des avocats. Or son intervention n'est pas prévue en cas d'écoute téléphonique sur la ligne d'un avocat sur le fondement de l'article 10...

Cet amendement a pour objet d'interdire l'enregistrement des conversations entre un avocat et son client dans le cadre de l'exercice des droits de la défense. En effet, alors que l'article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client relevant de l'exercice des droits de la défens...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 8 juillet 2022 – il y aura bientôt un an – le vice-président honoraire du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé remettait au Président de la République un rapport issu du comité des États généraux de la justice. Les constats effectués dans ce rapport, je ne vous apprends rien...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 8 juillet 2022 – il y aura bientôt un an – le vice-président honoraire du Conseil d'État Jean-Marc Sauvé remettait au Président de la République un rapport issu du comité des États généraux de la justice. Les constats effectués dans ce rapport, je ne vous apprends rien...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 8 juillet 2022 – il y aura bientôt un an – le vice-président honoraire du Conseil d'État Jean-Marc Sauvé remettait au Président de la République un rapport issu du comité des États généraux de la justice. Les constats effectués dans ce rapport, je ne vous apprends rien...