Réduction de l'empreinte environnementale du numérique

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II du livre I er est ainsi rédigé : « Études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages, d’aménagements et d’infrastructures » ; 2° L’article L.122-1 est ainsi modifié : ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 11° de l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Un bilan de la mise en œuvre par les éditeurs et les distributeurs de services de mesures de nature à limiter les émis...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre IV du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle « Art. 43-…. – I. – Les diff...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils recensent également les centres de stockage de données implantés sur le territoire et proposent des orientations stratégiques d’implantat...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa de l’article L. 2111-3 du code de la commande publique, les mots : « un montant fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze millions d’euros ». Exposé sommaire : La commission a adopté un amendement du groupe socialiste dont l’objectif est...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pendant une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, toute publicité à destination des particuliers en faveur d’un équipement numérique neuf, d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’accès à internet, est assortie d’un message de sensibi...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du déploiement de la 5G. Ce rapport présente un état des lieux du rythme, de la localisation et des modalités de déploiement des équipements de cinquième génération sur l’ensemble d...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du sixième alinéa du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent un volet relatif aux émissions de gaz à effet de serre générées par les biens et les services numériques que les person...

A. - Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Aux articles L. 2311-1-1, L. 3311-2, L. 4310-1 et L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : cette situation , sont insérés les mots : ainsi qu'une présentation de la stratégie numérique responsable . II. Le contenu de la présentation ...

I. - Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : Au 2° du II. de l'article L.229-26, après le mot « récupération », il est inséré les mots suivants : « y compris le potentiel de récupération de chaleur à partir des centres de données, » Le présent article entre en vigueur l...

Avant l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la troisième phrase de l'article L. 2111-3 du code de la commande publique, après le mot : promotion sont insérés les mots : d'une durabilité des produits, d'une sobriété numérique et Exposé sommaire : L’article 13 de la proposition de loi favorise la prise en compte de...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : 1° La réalisation d'études d'impact environnemental des services numériques et les frais d’accompagnement pour la mise en place d’une stratégie de transformation numérique de l’entreprise incluant la sobriété numérique ; 2° L'acquisition d'équipements numériques reconditionnés, issus d'activités de préparati...

Après l'article 5 I.- Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.1425-2, les mots Ils peuvent comporter sont remplacés par les mots Ils comportent et après le mot numériques , ajouter le mot responsables . La tr...