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Les interventions de Gilbert-Luc Devinaz sur ce dossier
526 amendements trouvés
02/03/2023 — Amendement N° 3052 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137-42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retrai...
02/03/2023 — Amendement N° 3051 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137-42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retrai...
02/03/2023 — Amendement N° 3050 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137-42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retrai...
02/03/2023 — Amendement N° 3049 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137-42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retrai...
02/03/2023 — Amendement N° 3048 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137-42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux...
02/03/2023 — Amendement N° 3047 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137-42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux...
02/03/2023 — Amendement N° 3046 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137-42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux...
02/03/2023 — Amendement N° 3045 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : avant une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2028 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repouss...
02/03/2023 — Amendement N° 3044 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137-.... – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au t...
02/03/2023 — Amendement N° 3043 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2029 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repou...
02/03/2023 — Amendement N° 3042 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137-.... – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au t...
02/03/2023 — Amendement N° 3041 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137-.... – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au...
02/03/2023 — Amendement N° 3040 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137-.... – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au t...
02/03/2023 — Amendement N° 3039 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137-.... – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au t...
02/03/2023 — Amendement N° 3038 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137-.... – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au t...
02/03/2023 — Amendement N° 3037 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : jusqu'à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2030 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repou...
02/03/2023 — Amendement N° 3036 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : jusqu'à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2031 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repou...
02/03/2023 — Amendement N° 3035 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : jusqu'à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2032 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repou...
02/03/2023 — Amendement N° 3034 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : jusqu'à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2033 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repou...
02/03/2023 — Amendement N° 3033 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...
Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 1 er septembre 2023 par les mots : jusqu'à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1 er janvier 2034 Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repou...
