Interventions de Gilbert-Luc Devinaz

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5, qui prévoit la suppression du Conseil supérieur de l’aviation civile. Nous comprenons que cet organisme ne fonctionne pas de manière optimale ; pour autant, est-il opportun de supprimer des instances de dialogue alors que l’Association du transport aérien international annonce une année record, avec ...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5, qui prévoit la suppression du Conseil supérieur de l'aviation civile. Nous comprenons que cet organisme ne fonctionne pas de manière optimale ; pour autant, est-il opportun de supprimer des instances de dialogue alors que l'Association du transport aérien international annonce une année record, avec ...

Cette proposition de loi est – c’est le moins que l’on puisse dire – mal conçue et mal rédigée. Par exemple, pourquoi privilégie-t-elle les périodes de congés et des ponts par rapport à celles des jours travaillés ? Légiférer sur le droit de grève au détour d’une proposition de loi qui prive les parlementaires d’une étude d’impact risque, dans...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la transition énergétique passe par le nucléaire. Le Président de la République nous a présenté sa stratégie en la matière ; le premier étage de la fusée est un plan de construction de quatorze EPR. Quel dommage que, en 2015, le ministre de l’économie ait décidé de brader la bran...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la transition énergétique passe par le nucléaire. Le Président de la République nous a présenté sa stratégie en la matière ; le premier étage de la fusée est un plan de construction de quatorze EPR. Quel dommage que, en 2015, le ministre de l'économie ait décidé de brader la bran...

Cet article, inséré par un amendement de la commission, a pour objectif d’empêcher les préavis de grève d’une durée illimitée, dits préavis dormants. Limiter à trente jours la durée maximale d’un préavis de grève et rendre caducs les préavis qui n’ont pas été utilisés par au moins deux agents pendant une période de quarante-huit heures, comme ...

L’article 5 nouveau, introduit à la suite de l’adoption d’un amendement du rapporteur en commission, permet aux entreprises de transport d’imposer aux salariés indispensables au bon fonctionnement du service d’exercer leur droit de grève exclusivement à compter du début de l’une de leurs prises de service et jusqu’au terme dudit service. Il s’a...

Cette proposition de loi est – c'est le moins que l'on puisse dire – mal conçue et mal rédigée. Par exemple, pourquoi privilégie-t-elle les périodes de congés et des ponts par rapport à celles des jours travaillés ? Légiférer sur le droit de grève au détour d'une proposition de loi qui prive les parlementaires d'une étude d'impact risque, dans...

Cet article, inséré par un amendement de la commission, a pour objectif d'empêcher les préavis de grève d'une durée illimitée, dits préavis dormants. Limiter à trente jours la durée maximale d'un préavis de grève et rendre caducs les préavis qui n'ont pas été utilisés par au moins deux agents pendant une période de quarante-huit heures, comme ...

L'article 5 nouveau, introduit à la suite de l'adoption d'un amendement du rapporteur en commission, permet aux entreprises de transport d'imposer aux salariés indispensables au bon fonctionnement du service d'exercer leur droit de grève exclusivement à compter du début de l'une de leurs prises de service et jusqu'au terme dudit service. Il s'a...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre du travail réalisé en 2023 par la délégation aux entreprises avec Olivier Rietmann et Jean-Pierre Moga, de nombreuses auditions ont été réalisées pour établir un état des lieux le plus complet de la situation normative des entreprises en France. Ce travail nous a d'ab...

Monsieur le ministre, les coupes rases en forêt font l’objet de controverses particulièrement fortes ces dernières semaines. Des associations alertent sur leur multiplication et leur impact. Plusieurs médias ont traité le sujet à des heures de grande audience et des riverains sont allés jusqu’à bloquer des chantiers. Les demandes d’encadremen...

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais ma question portait sur la façon dont vous envisagiez d’appliquer le règlement européen adopté le 27 février dernier. Les conséquences sur la biodiversité seront l’indicateur qui nous permettra de mesurer les évolutions dans le temps, au-delà des effets d’annonce, qui ne peuvent pas...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre du travail réalisé en 2023 par la délégation aux entreprises avec Olivier Rietmann et Jean-Pierre Moga, de nombreuses auditions ont été réalisées pour établir un état des lieux le plus complet de la situation normative des entreprises en France. Ce travail nous a d’ab...

Nous proposons de préciser que les prescriptions techniques de la future autorité doivent être proportionnées. L’ajout du mot « proportionnées » donnerait un fondement solide aux propositions de la future autorité et permettrait aux autorités nationales compétentes – le Gouvernement, le Parlement, la Cour des comptes – de mieux apprécier le bi...

Cet amendement tend lui aussi à renforcer l'indépendance de l'expertise au sein de la future autorité. Il convient, en particulier, de distinguer l'expertise de l'élaboration et de la prise des décisions par le collège ou, par délégation, par les services. Cet amendement vise donc à élargir l'effectivité de ce principe d'indépendance de l'éva...

Cet amendement tend lui aussi à renforcer l’indépendance de l’expertise au sein de la future autorité. Il convient, en particulier, de distinguer l’expertise de l’élaboration et de la prise des décisions par le collège ou, par délégation, par les services. Cet amendement vise donc à élargir l’effectivité de ce principe d’indépendance de l’éva...

Comme les précédents, cet amendement procède de notre volonté de garantir l'indépendance de l'expertise au sein de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. L'alinéa 11 prévoit que cette Autorité s'appuiera, en tant que de besoin, sur des groupes permanents d'experts (GPE), nommés à raison de leurs compétences. Pour être co...

Comme les précédents, cet amendement procède de notre volonté de garantir l’indépendance de l’expertise au sein de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. L’alinéa 11 prévoit que cette autorité s’appuiera, en tant que de besoin, sur des groupes permanents d’experts (GPE), nommés à raison de leurs compétences. Pour être co...

Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que les précédents. Il s'agit d'inscrire dans la loi l'exigence de publication des positions scientifiques et techniques de la future AISNR. L'amendement a ainsi pour objet de maintenir l'obligation légale de publication visant les avis de l'IRSN, inscrite dans la loi relative à la transition énerg...