Amendements de Gilbert Roger

Alinéa 2 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « En % du PIB 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Crédits budgétaires de la mission « Défense », en % du PIB 1, 7 1, 75 1, 8 1, 85 1, 9 1, 95 2 ». Exposé sommaire : Le Président de la République a défini les objectifs budgétaires de la Défense en utilis...

1 er alinéa Après les mots « hors charges de pensions et à périmètre constant », ajouter les mots : « et hors dépenses liées au Service national universel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que l’accroissement des crédits programmés à destination de la défense ne soit pas impacté par la mise en place du SNU.

Alinéa 484 Remplacer l’alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font l’objet chaque année, au plus tard le 30 juin, d’un débat et d’un vote pour chaque intervention devant être prolongée. En outre, à l’issue de la fin d’une opération extérieure décidée par le Gouvernement, un débat ...

Alinéa 383 - Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le ministère participe des exportations d’armement mais ce n’est pas sa vocation première. Cet amendement est en cohérence avec celui portant sur l’alinéa 261.

Alinéa 339 Après l’alinéa 339, ajouter l’alinéa : « Dans cette optique un grand débat national sera initié afin que les citoyens s'approprient cette décision qui engage un investissement non-négligeable. » Exposé sommaire : Les dépenses nucléaires vont pratiquement doubler entre 2019 et 2025 : elles vont passer d'une moyenne annuelle de 3, ...

Alinéa 1 Dans cet alinéa, remplacer les mots : des corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des secrétaires administratifs par les mots : du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications Exposé sommaire : L'article 16 instaure, à titre expérimental, un dispositif de recrutement sans concours de foncti...

I. Alinéa 7 Après les mots: 1° et 2° insérer les mots: du présent article II. Alinéa 15 Après les mots : au 3° Remplacer le mot de l' par les mots : du même III. Alinéa 16 Après les mots: au 3° Remplacer les mots : du même par le mot: dudit Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 111-8-3-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 111-8-3-2. – Pour l’application de la présente section aux bâtiments relevant du ministre de la défense, l’avis de la commission mentionnée au troisième ...

Après l'alinéa 217, ajouter un alinéa ainsi rédigé : En particulier, à Paris, la cession d'une partie du site du Val de Grâce sera reconsidérée au regard de la nécessité, pour le ministère des armées, de conserver une emprise d'envergure à l'intérieur de Paris. Exposé sommaire : Le site du Val-de-Grâce comprend une partie historique, qui acc...

Alinéa 1 Remplacer les mots : aux deuxième à dernier alinéas par les mots: aux alinéas suivants Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 478 est insérée une nouvelle subdivision, ainsi rédigée : 4.1.4 Un effort financier marqué en faveur de la politique immobilière Au cours de la loi de programmation, l'agrégat infrastructures des armées bénéficiera d'un effort marqué, conforme à la réalisation de l'Ambition 2030 dont le premier axe est relatif à l'améliorat...

Alinéa 2 dans la deuxième phrase, remplacer les mots: au moins deux tiers par les mots: une majorité Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la proportion de personnes extérieures que doit obligatoirement comporter la commission de sélection instaurée pour le recrutement sans concours de fonctionnaires prévu à titre expérimental a...

Alinéa 212 Rédiger ainsi cet alinéa : À ce titre, le dispositif normatif de la loi de programmation prévoit la remise aux Domaines, aux fins de cession, des immeubles reconnus inutiles pour la défense. La possibilité de conduire leur cession de gré à gré sera reconduite par décret en Conseil d'Etat. Sur le plan financier, les produits de cess...

Compléter cet article par les mots : à compter d'une date définie par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 31 décembre 2019. Exposé sommaire : L'article 37 abroge l'article 48 de la LPM 2014-2019 qui permet de céder, de gré à gré, sans publicité préalable ni mise en concurrence, des biens du ministère des armées compris dans un site a...

Alinéa 2 Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase : Le diagnostic de pollution, le rapport d'expertise et le relevé des mesures de dépollution à réaliser sont annexés à l'acte de vente. Exposé sommaire : L'article 28 tend à sécuriser le dispositif de réalisation par l'acquéreur d'immeubles de l'Etat de certaines opérations de dépollution contr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces crédits budgétaires seront complétés, sur la durée de la programmation, par un retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère ainsi que des redevances domaniales ou des loyers provenant des concessions ou autorisations de toute nature consenties sur les biens imm...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est rétabli un II bis ainsi rédigé : II bis. - Jusqu'au 31 décembre 2025, la décote prévue aux I et II n'est applicable aux cessions de terrains occupés par le ministère des armées q...

A.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II.- Après le premier alinéa de l’article L. 121-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux d’invalidité est déterminé à la date du dépôt de la demande de pension ou de révision de celle-ci. » B.- En conséquence,...

Après l’alinéa 11 Insérer un I bis ainsi rédigé : I bis .- Le titre VII du livre VII du code de la justice administrative est complété par un chapitre XIII ainsi rédigé : « Chapitre XIII « Art. L. 77-13-1.- Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre I er et des titres I er à III du livre II d...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve des dispositions du présent chapitre Après l'alinéa 10 insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 711-4.- L'audience est publique. Toutefois, la juridiction, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos. « Art. L. 711-5.- Le demandeur c...