Polices territoriales

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 511-4 est ainsi rédigé : « La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police territoriale font l'objet d'une identification commune à tous les services de p...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les interventions des agents de la police territoriale sont sous la responsabilité exclusive de l'autorité territoriale. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que les agents de la police territoriale, recrutés par les collectivités territoriales, restent sous la seule autorit...