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Les interventions de Gisèle Gautier sur ce dossier
6 amendements trouvés
11/04/2006 — Amendement N° 344 2ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Après l'article 8 ter (Adopté)
Mmes Létard, Dini, MM. J.L. Dupont, Détraigne, Mmes Payet, Morin-Desailly, Férat, M. Vanlerenberghe, Mme G. Gautier
Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365-1, pour les logements faisant l'ob...
04/04/2006 — Amendement N° 187 3ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Après l'article 4 octies (Rejeté)
MM. Masson, Jarlier, Adnot, Alduy, Barraux, Baudot, Beaumont, Bernardet, Besse, Mme Bout, MM. Cambon, Cléach, Darnich...
Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone u...
30/03/2006 — Amendement N° 343 rectifié au texte N° 20052006-188 - Article 18 quater (Tombe)
Mmes Létard, Dini, Payet, Morin-Desailly, Férat, M. Vanlerenberghe, Mme G. Gautier
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 par une phrase ainsi rédigée : Cette dérogation ne peut pas porter sur des dépenses d'investissement. Exposé sommaire : La question de la dérogation à la liste des charges collectives en vue d'améliorer la sécu...
30/03/2006 — Amendement N° 335 rectifié au texte N° 20052006-188 - Après l'article 19 (Adopté)
Mmes Létard, Dini, Gourault, MM. J.L. Dupont, Détraigne, Mmes Payet, Morin-Desailly, Férat, M. Vanlerenberghe, Mme G....
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le chapitre IV de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Résidences-services « Art. 41-1 - Le règlement de copropriété peut étendre l'objet social du syndi...
30/03/2006 — Amendement N° 331 rectifié au texte N° 20052006-188 - Après l'article 5 bis B (Retiré)
Mmes Létard, Dini, MM. About, J.L. Dupont, Mmes Gourault, Payet, Férat, M. Vanlerenberghe, Mme G. Gautier
Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'u...
30/03/2006 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 20052006-188 - Après l'article 13 (Retiré)
MM. Dulait, Branger, Belot, Bécot, Doublet, Mme Papon, MM. Saugey, Baudot, Grignon, Mme G. Gautier
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif. Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs a...
