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Amendement N° 187 3ème rectif. (Rejeté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2006 par : MM. Masson, Jarlier, Adnot, Alduy, Barraux, Baudot, Beaumont, Bernardet, Besse, Mme Bout, MM. Cambon, Cléach, Darniche et del Picchia, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, Dulait, J.L. Dupont, Esneu, Faure, Mmes Garriaud-Maylam, G. Gautier, MM. Grillot, Hérisson, Mme Hummel, MM. Huré, Longuet, Milon, Mme Payet, MM. Portelli, Revet, Mme Sittler, MM. Souvet, Türk, Vendasi, Virapoullé, Mme Létard, MM. Dériot, Balarello.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Après l'article 4 octies
Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants. »
Exposé Sommaire :
La DSU n'est versée qu'aux communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 habitants. Certaines de ces communes de moins de 5 000 habitants sont cependant couvertes en grande partie par une ZUS et à ce titre, elles auraient pourtant droit à une DSU majorée. Leurs problèmes de cohésion sociale étant identiques à ceux des localités voisines ayant plus de 5 000 habitants, il convient de supprimer le seuil conditionnant l'éligibilité à la DSU ; cette suppression ne concernerait que les communes de moins de 5 000 habitants dont plus de la moitié de la population est située en ZUS.
Le présent amendement a déjà été déposé sur un autre texte en première lecture à l'Assemblée nationale par un nombre important de députés. Toutefois, le vote bloqué suite à la procédure de l'article 49-3 n'a pas permis son examen.
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