Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Gisèle Gautier sur ce dossier
5 amendements trouvés
14/12/2004 — Amendement N° II-96 3ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Après l'article 70 quater (Adopté)
MM. Masson, Goujon, Adnot, Baudot, Besse, Béteille, J. Blanc, Mme Brisepierre, MM. Cléach, Cointat, Deneux, Mme Desma...
Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera dans le délai de six mois un rapport sur les conditions dans lesquelles, après consultation de la Commission européenne, pourrait être autorisée la déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de véhicules affectés exclusivement aux activités d...
13/12/2004 — Amendement N° II-5 3ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Après l'article 69 quinquies (Tombe)
MM. Masson, Goujon, Longuet, Adnot, Balarello, Barraux, Baudot, Besse, Béteille, J. Blanc, Mme Bout, M. J. Boyer, Mme...
Après l'article 69 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, impo...
25/11/2004 — Amendement N° I-308 rectifié au texte N° 20042005-073 - Après l'article 9 bis (Adopté)
M. Gournac, Mme G. Gautier, M. del Picchia
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l'article 885 V ter, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – I. Il est pratiqué sur le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû après application de l'article 885 V bis une réduction d'impôt ...
25/11/2004 — Amendement N° I-160 au texte N° 20042005-073 - Article 29 (Retiré)
MM. Biwer, Deneux, Soulage, Merceron, J. Boyer, Dubois, Zocchetto, Mmes G. Gautier, Férat
I. - Au 2° du A du III de cet article, remplacer respectivement le chiffre : 3 et le chiffre : 5 par le chiffre : 5 et le chiffre : 7 II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Les pertes de recettes résultant de l'accroissement de la dotation superficiaire de la dot...
25/11/2004 — Amendement N° I-143 rectifié au texte N° 20042005-073 - Article 29 (Retiré)
MM. Biwer, Deneux, Soulage, Merceron, J. Boyer, Dubois, Zocchetto, Amoudry, Mmes G. Gautier, Férat
Après les mots : un montant de rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du A du III de cet article : 90 euros par habitant. Exposé sommaire : La réforme de la DGF se traduit, notamment, par la création d'une dotation de base attribuée en fonction du nombre d'habitants des communes. Elle serait égale, pour chaque commune, au produit de...
