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Amendement N° II-96 3ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2004 par : MM. Masson, Goujon, Adnot, Baudot, Besse, Béteille, J. Blanc, Mme Brisepierre, MM. Cléach, Cointat, Deneux, Mme Desmarescaux, MM. Duvernois, Faure, Mmes Garriaud-Maylam, G. Gautier, MM. Ginésy, Ginoux, Girod, Guerry, Mmes Hermange, Hummel, Kammermann, MM. Mouly, Natali, Mme Payet, M. Peyrat, Mme Procaccia, M. Soulage, Mme Troendle, MM. Türk, Virapoullé, Mme Bout, MM. D. Goulet, Texier, Retailleau, Beaumont.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Après l'article 70 quater
Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera dans le délai de six mois un rapport sur les conditions dans lesquelles, après consultation de la Commission européenne, pourrait être autorisée la déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de véhicules affectés exclusivement aux activités de l'entreprise et qui soit sont dotés d'une motorisation électrique, soit ont une longueur inférieure à trois mètres et un niveau d'émission de dioxyde de carbone inférieur à 120 microgrammes par kilomètre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte.
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