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Les interventions de Gisèle Jourda sur ce dossier
26 amendements trouvés
08/09/2016 — Amendement N° COM-264 au texte N° 20152016-773 - Article 22 (Adopté)
M. Durain, Mme Lienemann, M. Magner, Mmes Blondin, Conway-Mouret, Jourda, Lepage, M. Lozach, Mme Yonnet, M. Guillaume...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 6° Au dernier alinéa, les mots : « A titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le dispositif de...
08/09/2016 — Amendement N° COM-261 au texte N° 20152016-773 - Après l'article 33 septdecies (Retiré)
M. Raynal, Mme Lienemann, M. Magner, Mmes Blondin, Conway-Mouret, Jourda, Lepage, M. Lozach, Mme Yonnet, M. Guillaume...
Après l'article 33 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L’article L. 722-5 du code de la consommation est ainsi modifié : 1) Au 1 er alinéa les mots « autre qu’alimentaire » sont supprimés. 2) Après le 1 er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s’applique ni aux créances al...
07/09/2016 — Amendement N° COM-194 au texte N° 20152016-773 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Jourda, M. D. Bailly
Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place dans des académies sélectionnées, une expérimentation visant à mettre en place des modules de formation aux droits du travail pour les élèves lycéens de l'ensemble des filières. Un arr...
07/09/2016 — Amendement N° COM-182 au texte N° 20152016-773 - Après l'article 16 quater (Rejeté)
MM. Camani, Magner, Mmes Blondin, Conway-Mouret, Jourda, Lepage, Lienemann, M. Lozach, Mme Yonnet, M. Guillaume, Mme ...
Après l'article 16 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel article L-4241-3 ainsi rédigé : « Outre le président du Conseil régional, les présidents des Conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements public de coopération...
07/09/2016 — Amendement N° COM-179 au texte N° 20152016-773 - Après l'article 28 quater B (Rejeté)
M. Assouline, Mme Lienemann, M. Magner, Mmes Blondin, Conway-Mouret, Jourda, Lepage, M. Lozach, Mme Yonnet, M. Guilla...
Après l'article 28 quater B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : I- Après l’article 24-9 est inséré un article 24-10 ainsi rédigé : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier...
07/09/2016 — Amendement N° COM-178 au texte N° 20152016-773 - Après l'article 28 quater B (Rejeté)
M. Assouline, Mme Lienemann, M. Magner, Mmes Blondin, Conway-Mouret, Jourda, Lepage, M. Lozach, Mme Yonnet, M. Guilla...
Après l'article 28 quater B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I. de l’article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété d’un alinéa ainsi rédigé : Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 2...
