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Les interventions de Gisèle Jourda sur ce dossier
186 amendements trouvés
17/11/2022 — Amendement N° I-371 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Redon-Sarrazy, Malhuret, Capus, Mme Laure Darcos, M. Babary, Mme Gisèle Jourda, MM. Longeot, Gra...
Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les entreprises sont membres d’un groupe fiscalement intégré prévu à l’article 223 A du code général des impôts, les dépenses de recherche et le seuil de 100 mi...
17/11/2022 — Amendement N° I-370 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Redon-Sarrazy, Malhuret, Capus, Mme Laure Darcos, M. Babary, Mme Gisèle Jourda, MM. Longeot, Gra...
Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Après le taux : « 30 % », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; b) Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Ce taux … (le reste sa...
17/11/2022 — Amendement N° I-369 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 ter (Irrecevable)
Mme Paoli-Gagin, MM. Redon-Sarrazy, Malhuret, Capus, Mme Laure Darcos, M. Babary, Mme Gisèle Jourda, M. Grand, Mme Mé...
Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après les mots : « équitable et durable », sont insérés les mots : « aux actions visant à promouvoir la collaboration avec les entreprises qui satisfont à la définition de l’article ...
17/11/2022 — Amendement N° I-368 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Redon-Sarrazy, Malhuret, Capus, Mme Laure Darcos, M. Babary, Mme Gisèle Jourda, MM. Longeot, Gra...
Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au huitième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le nombre : « 400 000 » est remplacé par le nombre : « 800 000 ». II. – Le huitième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de...
17/11/2022 — Amendement N° I-367 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Redon-Sarrazy, Malhuret, Capus, Mme Laure Darcos, MM. Babary, Longeot, Mme Gisèle Jourda, M. Gue...
Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 220 B et au d du 4 du II de l’article 1727, après la référence : « 244 quater B », sont insérés les mots : « ou à l’article 244 quater B bis » ; 2° Après l’article 244 quater B, il est inséré un article 244 ...
17/11/2022 — Amendement N° I-238 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Bouad, Bourgi, Cardon, Chantrel, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Pou...
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due con...
