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Amendement N° I-370 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Redon-Sarrazy, Malhuret, Capus, Mme Laure Darcos, M. Babary, Mme Gisèle Jourda, MM. Longeot, Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville, Decool, Mmes Artigalas, Conway-Mouret, MM. Jeansannetas, Cardon, Pla, Mmes Jasmin, Pantel, MM. Le Nay, Montaugé, Guérini, Mme Meunier.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 ter
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Après le taux : « 30 % », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
b) Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Ce taux … (le reste sans changement) » ;
2° Le III bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « dans les états mentionnés aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « dans l’état mentionné au premier alinéa ».
II. – Le taux de 30 % mentionné à la deuxième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est augmenté à due concurrence de l’économie réalisée au I du présent article.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une dépense annuelle de 6, 6 milliards d’euros, soit les deux tiers des dépenses publiques de soutien à l’innovation, avec une efficacité prouvée comme étant inversement proportionnelle à la taille des entreprises. Selon une étude de la commission nationale d’évaluation des politiques de l’innovation (CNEPI), 1 euro de CIR versé aux petites et moyennes entreprises (PME) entraîne un accroissement de 1, 4 euro de dépenses en R&D contre 40 centimes pour les grandes entreprises.
Pourtant, le CIR bénéficie principalement aux grandes entreprises : les 100 plus gros bénéficiaires, qui sont des grandes entreprises, perçoivent 33 % du montant du CIR, alors que les PME, qui représentent pourtant 91 % des bénéficiaires, ne représentent que 32 % de la créance fiscale.
Par ailleurs, si le CIR a longtemps servi à compenser le taux nominal élevé de l’impôt sur les sociétés (IS) - le CIR procurant aux entreprises qui y recourent une baisse comprise entre 5 et 15 points de taux d’imposition implicite selon le niveau d’imposition de l’entreprise - les réformes intervenues depuis plusieurs années ne justifient plus cet objectif. L’environnement fiscal a évolué.
Au niveau national, la loi de finances pour 2018 a introduit une baisse de l’impôt nominal sur les sociétés de 33, 3 % en 2018 à 25 % en 2022. En outre, la loi de finances pour 2021 a amorcé une baisse des impôts de production de 10 milliards d’euros. Selon la CNEPI, les grandes entreprises devraient économiser 4, 4 milliards grâce au passage du taux de l’IS de 33, 3 % en 2018 à 25 % en 2022 et 2, 6 milliards d’euros au titre de la baisse des impôts de production, soit un gain de 7 milliards d’euros au total sur la période 2018-2022.
Le présent amendement propose donc de recentrer le CIR sur son objectif initial d’incitation à la dépense de R&D et d’amélioration de la performance et de l’innovation des entreprises. Il tire les conséquences de l’absence d’impact de la réforme de 2008 du CIR sur l’innovation des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des grands groupes. C’est la raison pour laquelle il est proposé de limiter le CIR à la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et, par conséquent, de supprimer le taux de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros.
Il convient de rappeler que les évaluations de l’OCDE sur les crédits d’impôt en faveur de la R&D montrent que ces crédits d’impôt sont plus efficaces sur les entreprises qui font peu de R&D et recommandent en conséquence d’instaurer un plafond relativement bas. Avec un plafond de 100 millions d’euros, la France restera une exception au niveau des pays de l’OCDE et de l’UE.
Le présent amendement propose également que le taux du CIR en deçà du plafond de 100 millions d’euros - actuellement fixé à 30 % - soit relevé à due concurrence de l’économie réalisée. Selon les estimations transmises par les administrations compétentes, cela représenterait une élévation de ce taux située entre 34 % et 35 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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